Cette page renferme des formulaires relatifs à diverses demandes pouvant être soumises au Bureau de la concurrence. Si vous ne parvenez pas à trouver le formulaire que vous recherchez, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements.
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Ressources
Numéro d'identification CA
- Numéro d'identification CA (Loi sur l'étiquetage des textiles)
- Annuler votre numéro d'identification CA
- Mise à jour de votre numéro d'identification CA
Renseignements généraux et commentaires
- Diffusion électronique des actualités du Bureau de la concurrence — Abonnement ou désabonnement
- Demander une séance d’information sur la conformité au droit de la concurrence
- Demander une séance d’information sur le truquage des offres
- Formulaire de question
- Formulaire de suggestion — Promotion de la concurrence
- Opportunités de carrière au Bureau
- Processus d’examen des fusions et formulaire de commentaires sur les fusions
- Transactions devant faire l’objet d’un avis — Formulaire et certificat