Un article conjoint du Bureau de la concurrence et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le 23 février 2026
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Le présent article conjoint du Bureau de la concurrence du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada explore les pratiques de conception numérique et la façon dont elles peuvent influencer le comportement des personnes d’une manière qui pourrait nuire à la vie privée et à la concurrence.
Choix de conception numérique
Introduction – le pouvoir invisible de la conception numérique
La conception numérique ne se limite pas à l’apparence et à la convivialité des sites Web ou des applications : elle façonne presque toutes les parties de notre expérience utilisateur en ligne. Par exemple, la manière dont des options, telles que les choix de produits ou les paramètres de confidentialité, sont présentées peut amener les personnes à agir différemment de ce qu’elles auraient fait si la conception avait été différente.
Le pouvoir que la conception numérique exerce sur le comportement des personnes peut être important. Elle peut toucher leur capacité à faire des choix éclairés sur les renseignements personnels à partager ou sur les produits à acheter. Bien que l’incidence sur une seule personne puisse être relativement faible, les effets globaux de la conception numérique sur le marché pourraient être importants en raison du grand nombre d’interactions dans le monde numérique d’aujourd’hui.
Dans certains cas, les choix de conception numérique peuvent entraîner des conséquences néfastes. Par exemple, la conception numérique peut être utilisée de manière à affaiblir la concurrence sur le marché ou à créer des indications fausses ou trompeuses. Les choix de conception peuvent également amener les personnes à dévoiler davantage de leurs renseignements personnels qu’ils ne l’auraient fait autrement. Dans certains cas, le préjudice peut toucher à la fois la concurrence et les intérêts en matière de vie privée. La conception numérique qui cause ce genre de préjudices a été désignée par une variété de noms, y compris la conception trompeuse, les interfaces truquées, l’architecture de choix en ligne nuisibleNote de bas de page 1 et les dissuasifs comportementaux (en anglais seulement).
Alors que le paysage numérique continue d’évoluer, le Bureau de la concurrence du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) portent une attention particulière aux pratiques de conception numérique qui pourraient soulever des préoccupations en matière de vie privée ou de concurrence, ainsi qu’à celles qui touchent aux deuxNote de bas de page 2. En effet, une législation modernisée et des efforts collaboratifs, tels que le Forum canadien des organismes de réglementation numérique, permettent à nos organismes de déterminer, de comprendre et de traiter les questions numériques qui importent aux Canadiens et Canadiennes d’une manière plus efficace et efficiente que jamais auparavantNote de bas de page 3.
Fondements de la conception numérique
Dans le monde numérique, la conception peut prendre de nombreuses formes différentes. Pour comprendre ces complexités, il peut être utile de penser à trois éléments de base qui composent tout espace numérique : la structure, les renseignements et la pressionNote de bas de page 4. La façon dont ces éléments de base sont configurés a le potentiel d’orienter le comportement des personnes d’une manière qui pourrait nuire à la concurrence et à la vie privée.
Structure
La structure renvoie à la manière dont les choix sont présentés aux personnes, y compris :
- les options qui sont disponibles;
- la façon dont les options sont classées ou organisées;
- ce qui se passe une fois qu’une action est effectuée;
- la quantité d’efforts ou de temps nécessaire pour effectuer une action.
Par exemple, des structures de conception numérique qui rendent les options difficiles à trouver ou à réaliser peuvent avoir une incidence sur l’expérience et les décisions de l’utilisateur. En créant des obstacles entre les personnes et leurs objectifs, la conception obstructive peut les frustrer au point de les amener à abandonner leurs objectifs ou à agir à l’encontre de ceux-ci.
Du point de vue de la vie privée, les produits et services qui intègrent des structures de conception obstructive peuvent rendre difficile pour les personnes de refuser des paramètres intrusifs en matière de vie privée. Du point de vue concurrentiel, les conceptions obstructives peuvent rendre difficile pour les consommateurs de changer de fournisseur ou de services, d’annuler un abonnement indésirable ou de comprendre leurs options pendant le magasinage.
En 2024, dans le cadre d’un exercice mondial mené par des organismes de protection des données, le CPVP a réalisé un examen de 145 sites Web et applications pour examiner l’utilisation de mécanismes de conception trompeuse. Des pratiques de conception obstructive pour la vie privée ont été observées dans 36 % des interactions avec des sites Web et des applications. Cela a été observé le plus fréquemment pendant le processus de suppression de compte : les utilisateurs du CPVP ont pu trouver l’option pour supprimer leur compte en deux clics ou moins sur seulement 25 % des sites Web et des applications examinés. Ces résultats soulignent qu’il est nécessaire d’en faire davantage pour s’assurer que les organisations conçoivent leurs produits et services de manière à ce que les personnes puissent facilement faire des choix protecteurs de la vie privée. Cela inclurait de faciliter la recherche des paramètres de confidentialité ou des renseignements sur la façon de supprimer un compte.
Renseignements
Cet aspect de la conception numérique renvoie à la manière dont les renseignements pertinents sont présentés, notamment :
- la quantité de renseignements qui sont présentés;
- la façon dont les renseignements sont organisés ou présentés (par exemple, en mettant en avant ou en soulignant certains aspects par rapport à d’autres de manière favorable ou défavorable);
- la mesure dans laquelle il est difficile de comprendre les renseignements ou d’y accéder.
Une conception numérique qui retarde ou complique la présentation de renseignements pertinents peut créer une impression générale fausse ou trompeuse et donc pourrait être considérée comme trompeuse.
Le Bureau prend des mesures contre les pratiques de conception numérique trompeuses liées à l’indication de prix depuis de nombreuses années sur certains marchés, notamment les marchés de la location de voitures et de la billetterie en ligne pour le sport et le divertissement. L’indication de prix partiel est la pratique consistant à offrir des prix bas pour attirer les consommateurs, mais à ajouter ensuite des frais fixes obligatoires (en plus de ceux imposés par le gouvernement aux acheteurs) de sorte que les prix initiaux deviennent impossibles à obtenir. En 2022, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence pour reconnaître explicitement l’indication de prix partiel comme une pratique commerciale trompeuse.
Depuis l’adoption de ces modifications, le Bureau a continué à lutter contre l’indication de prix partiel. Par exemple, le Bureau a conclu des ententes avec SiriusXM Canada et TicketNetwork pour répondre aux préoccupations concernant les plans d’abonnement annoncés à des prix qui étaient impossibles à obtenir en raison de frais supplémentaires obligatoires, ainsi que l’indication de prix partiel et d’autres indications trompeuses dans la revente en ligne de billets pour des concerts ainsi que des événements de sport, de cinéma et de divertissement. De plus, en 2024, le Tribunal de la concurrence a déterminé que Cineplex avait pratiqué l’indication de prix partiel et a ordonné à l’entreprise de payer 38,9 millions de dollars pour l’ajout de frais de réservation en ligne obligatoires de 1,50 $ au prix affiché des billets. Le Bureau a également poursuivi Canada’s Wonderland et DoorDash pour des pratiques d’indication de prix partiel présumées. Au moment de la publication, ces deux affaires sont toujours devant le Tribunal de la concurrence, et aucune conclusion n’a été tirée quant aux actes répréhensibles reprochés.
Dans l’examen précédemment indiqué de sites Web et d’applications, le CPVP a rencontré des mécanismes d’interférence d’interface. Ces mécanismes de conception utilisent des éléments distrayants ou conflictuels dans une interface qui entraînent une perturbation ou une confusion de l’utilisateur. Une façon dont cela se manifeste est sous la forme d’une fausse hiérarchie, qui met en avant certains éléments visuels et en obscurcit d’autres, pour orienter les utilisateurs vers des options moins protectrices de la vie privée. Par exemple, certaines options peuvent être mises en avant en utilisant des tailles plus grandes, des icônes plus colorées ou du texte en gras (par exemple, « ACCEPTER TOUT », tout en rendant l’option de protection protégeant le plus la vie privée plus petite, plus pâle et plus discrète (par exemple, « refuser tout »). En plaçant l’option moins protectrice de la vie privée au premier plan et au centre de l’écran ou en rendant l’option plus protectrice de la vie privée moins visible (ou pas du tout visible sans faire défiler la page), les fausses hiérarchies jouent avec l’espace pour faciliter la sélection par les utilisateurs de l’option la moins protectrice de la vie privée.
Pression
La pression renvoie aux aspects de la conception numérique qui visent à tirer parti de certaines motivations ou habitudes des consommateurs pour obtenir des résultats précis.
Par exemple, la conception numérique peut être utilisée pour créer un sentiment d’urgence et encourager les consommateurs à effectuer des achats immédiatement. Ces « indices d’urgence » incluent des minuteries de compte à rebours annonçant la fin des ventes, des messages ou des fenêtres contextuelles annonçant des offres à durée limitée, ou des affirmations concernant un faible stock.
Lorsque les indices d’urgence sont trompeurs ou faux (par exemple, une offre demeure disponible une fois la minuterie de compte à rebours écoulée), ils peuvent violer les interdictions de la Loi sur la concurrence concernant les indications trompeusesNote de bas de page 5. Par exemple, en septembre 2023, la société de meubles The Dufresne Group a accepté de payer une sanction pour régler les préoccupations du Bureau concernant ses indications publicitaires, y compris l’utilisation de minuteries de compte à rebours fausses ou trompeusesNote de bas de page 6.
La conception numérique peut également créer de la pression en harcelant, ce qui implique d’envoyer à plusieurs reprises les mêmes incitations ou demandes afin d’augmenter les chances que le destinataire réagisse. Des exemples de cette pratique incluent des fenêtres contextuelles répétées avec des offres spéciales ou des demandes d’abonnement.
Du point de vue de la vie privée, harceler les personnes, que ce soit pour créer un compte, fournir une adresse courriel ou passer à une version mobile de l’application, peut entraîner une collecte accrue de renseignements personnels et pourrait aller à l’encontre des intérêts des personnes. Des demandes répétées peuvent perturber l’expérience utilisateur de la personne jusqu’à ce qu’elle cède pour éviter le désagrément de nouvelles sollicitations, même si cela pourrait lui être nuisible.
Dans son enquête, le CPVP a rencontré du harcèlement dans 15 % des interactions sur les sites Web et les applications examinés, atteignant 30 % lorsqu’il s’agit précisément des interactions liées à la création et à la suppression de comptesNote de bas de page 7. Cela est préoccupant, car l’utilisation du harcèlement peut nuire à la protection de la vie privée. Elle peut également éroder la confiance des utilisateurs dans l’environnement en ligne.
Questions émergentes à l’intersection de la vie privée et de la concurrence
Alors que les activités quotidiennes se déroulent de plus en plus dans les espaces numériques, l’incidence de conceptions comme celles indiquées ci-dessus est susceptible de devenir plus répandue. De plus, la manière dont la conception touche les expériences des personnes en ligne est certaine d’évoluer.
En 2022, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence pour inclure explicitement la protection de la vie privée des consommateurs comme un facteur pouvant être pris en compte pendant l’évaluation de l’incidence concurrentielle d’une fusion ou d’une pratique commercialeNote de bas de page 8. Ce changement souligne le fait que les entreprises considèrent la vie privée comme une dimension significative de la concurrence. Étant donné que le commerce numérique est désormais courant et que les questions liées à la concurrence et à la vie privée se croisent de plus en plus, ce changement législatif aidera à relever les défis à mesure qu’ils se présentent.
L’utilisation de paramètres par défaut qui portent atteinte à la vie privée, par exemple, pourrait entraîner des répercussions croissantes sur la concurrence, et vice versa. Les entreprises qui utilisent de tels paramètres par défaut qui portent atteinte à la vie privée pourraient exploiter les données recueillies pour obtenir ou maintenir un avantage déloyal sur leurs concurrents, créant des avantages pour les acteurs établis et des obstacles à l’entrée pour de nouveaux concurrentsNote de bas de page 9. Les entreprises qui disposent déjà d’une infrastructure de collecte de données importante pourraient utiliser la conception numérique de manière à réduire les protections de la vie privée afin de maintenir ou de consolider davantage leurs positions dominantes.
De même, les pratiques commerciales qui utilisent des algorithmes pour adapter les prix en fonction des données sur les consommateurs ou les conditions du marché deviennent également de plus en plus courantes. Ces pratiques de tarification algorithmique peuvent combiner l’utilisation de renseignements personnels et de mécanismes de conception d’une manière qui pourrait poser des défis pour la vie privée et la concurrence. Par exemple, l’utilisation d’algorithmes pour cibler les renseignements que reçoivent des personnes ou des groupes précis peut faire en sorte que les autorités aient, dès le départ, plus de difficulté à identifier les comportements potentiellement anticoncurrentiels et à mener leurs enquêtesNote de bas de page 10.
Bien que certaines pratiques, telles que la tarification personnalisée ou dynamique, puissent offrir des avantages, elles peuvent également créer des obstacles entre les personnes et les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairésNote de bas de page 11. En incorporant des éléments de conception qui retardent ou obscurcissent la présentation de renseignements clés, tels que les prix, les modalités ou la disponibilité de substituts, les pratiques de tarification algorithmique peuvent rendre plus difficile pour les gens de comprendre leurs options ou de choisir des paramètres respectueux de la vie privée.
Les préoccupations en matière de vie privée et de concurrence se croisent autour de l’essor de telles pratiques de personnalisation fondées sur les données. Lorsque les courtiers en données recueillent de grandes quantités de données sur les consommateurs, cela peut favoriser le développement et l’utilisation de publicités personnalisées qui ciblent les besoins et les vulnérabilités réels ou supposés des personnes. Ce qui est préoccupant, c’est que ces données sont souvent recueillies sans consentement significatifNote de bas de page 12. Dans les marchés où l’accès aux données est important pour concurrencer efficacement, le contrôle de certaines entreprises sur la collecte de données et son utilisation peut donner lieu à des obstacles à l’entrée ou à l’expansionNote de bas de page 13.
Conclusion
Les technologies numériques peuvent apporter des avantages à la société, mais leur déploiement et leur adoption rapides peuvent également être assortis de risques correspondants. Comprendre les risques possibles de nouvelles pratiques de conception numérique est une étape clé pour réagir aux préjudices novateurs et empêcher ceux à venir.
En renforçant la collaboration et en participant à un apprentissage partagé sur des sujets d’intérêt commun, le Bureau de la concurrence et le CPVP sont mieux en mesure d’élargir leurs capacités réglementaires et de remplir leurs mandats respectifsNote de bas de page 14. Pour mieux suivre le rythme des marchés dynamiques et de plus en plus axés sur les données, une collaboration continue sous forme de partenariats, comme le Forum canadien des organismes de réglementation numérique, est essentielle.