Astuces à l’intention des propriétaires ou des gestionnaires de petites et moyennes entreprises sur la conformité à la Loi sur la concurrence du Canada.
Sur cette page
- Qu’est-ce qu’un programme de conformité?
- Suis-je à risque?
- Quels sont les risques si je ne me conforme pas?
- Contactez-nous... c’est rapide et facile!
Qu’est-ce qu’un programme de conformité?
Un programme de conformité est un ensemble de pratiques commerciales destiné à vous aider à respecter la loi.
Il peut vous aider à :
- faire des affaires avec de plus grandes entreprises
- attirer des acheteurs potentiels pour votre entreprise si vous souhaitez la vendre
- assurer la conformité de vos activités de commercialisation
- repérer les cas où les autres acteurs du marché ne respectent pas les règles
Un programme de conformité n’a pas besoin d’être complexe ou coûteux pour être efficace. Il peut facilement être adapté à la taille, aux ressources et aux risques de votre organisation.
Les petites entreprises dotées d’un programme de conformité solide sont les mieux placées pour poser les bons gestes et respecter la loi.
Même les plus petites entreprises peuvent avoir un programme de conformité. Suivez ces étapes pour commencer :
1 - S’engager à assurer la conformité
Montrez votre engagement par vos actions et expliquez la valeur de la conformité à vos employés.
Exemples : Soyez en mesure d’en résumer les grandes lignes, participez aux formations avec vos employés, allouez des ressources à la conformité.
2 - Désigner un agent de la conformité
Choisissez une personne de confiance parmi vos cadres. La conformité pourrait être l’une de ses responsabilités.
Exemples : Directeur financier, comptable, avocat.
3 - Évaluer vos risques
Pensez aux risques de conformité et d’éthique auxquels votre entreprise pourrait être exposée.
Exemples : Les règles en matière de concurrence et de commercialisation, ou d’autres aspects comme la santé et la sécurité ou l’environnement.
4 - Mettre en place un processus de conformité
Créez des procédures simples ciblant les risques que vous avez identifiés.
Exemple : Fournissez au personnel des listes de choses à faire et à ne pas faire et des guides par étapes.
5 - Former régulièrement vos employés
Partagez le programme avec vos employés, formez-les et communiquez régulièrement.
Exemple : Lors des réunions du personnel, passez en revue les formations sur la conformité du Bureau et discutez des sujets de conformité.
6 - Mettre en place un mécanisme de signalement
Dites à vos employés comment ils peuvent signaler en toute confidentialité leurs préoccupations ou une possible inconduite sans crainte de représailles.
Exemples : Utilisez une boîte de signalement anonyme, ou signalez les activités suspectes à votre cabinet comptable ou juridique externe.
7 - Surveiller et auditer régulièrement
Vérifiez si votre programme fonctionne bien.
Exemple : Demandez à votre agent de conformité de faire des visites surprises à une équipe de travail.
8 - Récompenser le leadership en matière de conformité
Reconnaissez les employés qui font preuve de leadership en matière de conformité.
Exemples : Lettres d’appréciation, primes en argent ou promotions.
9 - Prendre des mesures disciplinaires contre les mauvais comportements
Prenez des mesures appropriées contre toute personne qui a enfreint le programme ou la loi.
Exemples : Avertissement, suspension, congédiement ou action en justice.
10 - Évaluer et revoir
Une fois que vous avez créé un programme de conformité, évaluez-le régulièrement et mettez-le à jour au besoin.
Exemple : Demandez à vos employés s’ils ont des suggestions d’amélioration ou si le programme leur occasionne des difficultés.
Vous trouverez encore plus de conseils sur notre Carrefour de la conformité!
Suis-je à risque?
- Est-ce que vous exercez vos activités au Canada?
- Faites-vous la promotion ou la commercialisation de vos produits ou services?
- Soumissionnez-vous pour des contrats?
- Y a-t-il un joueur dominant sur votre marché?
- Parlez-vous d’affaires à vos concurrents?
- Êtes-vous membre d’associations commerciales?
Si vous avez répondu « oui » à l’une de ces questions, vous pourriez être exposé aux risques liés à la Loi sur la concurrence.
Quels sont les risques si je ne me conforme pas?
Conséquences possibles :
- amendes, sanctions et peines d’emprisonnement élevées
- frais d’avocats
- exclusion de contrats gouvernementaux
- réputation entachée et perte de clients
Contactez-nous... c’est rapide et facile!
Nous sommes là pour vous aider. Vos questions et vos commentaires sont importants pour nous et nous les aborderons le plus rapidement possible.
Communiquez avec nous pour :
- Poser des questions
- Signaler toute activité suspecte
- Suggérer un secteur de l’économie que vous pensez que nous devrions examiner
- bureau-concurrence.canada.ca
- 1-800-348-5358 (Canada)
- 1-866-694-8389 (pour les personnes malentendantes seulement)
Note : Nos services sont offerts en français et en anglais seulement.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
Autres langues
Le Bureau de la concurrence fournit des renseignements dans des langues autres que l’anglais et le français uniquement pour la commodité des utilisateurs.
Nous nous efforçons de fournir des traductions exactes. Toutefois, en cas de divergence, les versions anglaise et française prévalent.
繁體中文 / Chinois traditionnel
合規性入門資料
給小型和中型企業的所有者或經理關於遵守加拿大《競爭法》的貼士。
什麼是合規性計劃?
給小型和中型企業的所有者或經理關於遵守加拿大《競爭法》的貼士
合規計劃是一套企業實踐,旨在幫助您遵守法律。 它可以幫助您:
- 同大公司做生意
- 在您想出售您的企業的情況下,為它吸引潛在買家
- 保持營銷活動的合規性
- 發現市場上的其他人何時不按規則行事
合規計劃不需要複雜或昂貴即可行之有效。它可以輕鬆地根據您的組織規模、資源和風險擴展配合。
擁有強大合規計劃的小型企業最有能力做正確的事情,並在法律範圍內運營。
即使是最小的企業也可以制定合規計劃。透過遵循以下貼士開始您的合規之旅:
1 - 承諾遵守法規
以行動表明您的承諾,並給您的員工講合規性的價值。 釋例:
學習電梯講演,同您的員工一起參加培訓,為合規性分配資源。
2 - 指定一名合規官
選擇一位勤奮且您信任的高級員工。可以把合規性作為是他們的責任之一。
釋例:財務經理、會計師、律師。
3 - 評估您的風險
考慮您的業務可能面臨的合規和道德風險。
釋例: 競爭和行銷規則,環境、健康和安全等其他領域。
4 - 設置合規性流程
針對您識別的風險創建簡單的程式。
釋例:向員工提供注意事項清單和分步流程。
5 - 定期培訓員工
同您的員工分享該計劃,培訓他們並定期溝通。
釋例:在員工會議上,回顧競爭管理局的合規訓練營並討論合規主題。
6 - 創建報告機制
告訴您的員工如何秘密提出擔憂或舉報可能的不當行為,而不必擔心遭到報復。
釋例:使用匿名報告框,向外部會計師或律師報告可疑活動。
7 - 定期監控和審計
檢查您的計劃是否正常有效。
釋例:讓您的合規官對工作人員進行突擊訪問。
8 - 獎勵合規領導
表彰表現出合規性領導力的員工。
釋例:感謝信、現金獎勵或晉升。
9 - 紀律處分不當行為
對任何不遵守該計劃或法律的人採取適當的行動。
釋例:警告、停職、解僱或採取法律行動。
10 - 評估和修訂
創建合規性計劃后,請定期評估該計劃並在必要時進行更新。
釋例:向您的員工瞭解改進建議或他們在遵循該計劃時面臨的挑戰。
您很幸運,我們的 Compliance Hub 上有更多貼士!注意:我們的教育材料僅提供英語和法語版本。
我有風險嗎?
- 您在加拿大有業務嗎?
- 您是否推廣或行銷您的產品或服務?
- 您競標合同嗎?
- 您的市場是否有主導者?
- 您是否同競爭對手談論業務?
- 您是任何行業協會的會員嗎?
如果您對這些問題中的任何一個回答為“是”,您可能會面臨競爭法風險。
如果我不遵守,會有什麼風險?
您可能會遇到:
- 巨額罰款、處罰和監禁
- 訴訟費用
- 無法競標政府合同
- 聲譽受損和客戶流失
同我們聯絡...既快速又簡單!
我們樂意為您提供説明。您的問題和反饋對我們很重要,並且我們會儘快解決。
聯絡我們:
- 提出問題
- 報告可疑活動
- 建議一個您認為我們應該檢查的經濟行業
注意: 您只能用英語和法語同我們溝通。
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358(加拿大)
1-866-694-8389(僅限聽力障礙者)
在社交媒體上關注我們
简体中文 / Chinois simplifié
合规性入门资料包
给中小型企业的所有者或管理者关于遵守加拿大《竞争法》的提示。
什么是合规性计划?
合规计划是一套企业实践,旨在帮助您遵守法律。
它可以帮助您:
- 与大公司做生意
- 在您想出售您的企业的情况下,为它吸引潜在买家
- 保持营销活动的合规性
- 发现市场上的其他人何时不按规则行事
合规计划不需要复杂或昂贵即可行之有效。它可以轻松地根据您的组织规模、资源和风险扩展配合。
拥有强大合规计划的小型企业最有能力做正确的事情,并在法律范围内运营。
即使是最小的企业也可以制定合规计划。通过遵循以下提示开始您的合规之旅:
1 - 承诺遵守法规
以行动表明您的承诺,并给您的员工讲合规性的价值。
示例:学习电梯讲演,与您的员工一起参加培训,为合规性分配资源。
2 - 指定一名合规官
选择一位勤奋且您信任的高级员工。可以把合规性作为他们的责任之一。
示例:财务经理、会计师、律师。
3 - 评估您的风险
考虑您的业务可能面临的合规和道德风险。
示例: 竞争和营销规则,环境、健康和安全等其他领域。
4 - 设置合规性流程
针对您识别的风险创建简单的程序。
示例:向员工提供注意事项清单和分步流程。
5 - 定期培训员工
与您的员工分享该计划,培训他们并定期沟通。
示例:在员工会议上,回顾竞争管理局的合规训练营并讨论合规主题。
6 - 创建报告机制
告诉您的员工如何秘密提出担忧或举报可能的不当行为,而不必担心遭到报复。
示例:使用匿名报告框,向外部会计师或律师报告可疑活动。
7 - 定期监控和审计
检查您的计划是否正常有效。
示例:让您的合规官对工作人员进行突击访问。
8 - 奖励合规领导
表彰表现出合规性领导力的员工。
示例:感谢信、现金奖励或晋升。
9 - 纪律处分不当行为
对任何不遵守该计划或法律的人采取适当的行动。
示例:警告、停职、解雇或采取法律行动。
10 - 评估和修订
创建合规性计划后,请定期评估该计划并在必要时进行更新。
示例:向您的员工了解改进建议或他们在遵循该计划时面临的挑战。
您很幸运,我们的 Compliance Hub 上有更多提示!
注意:我们的教育材料仅提供英语和法语版本。
我有风险吗?
- 您在加拿大有业务吗?
- 您是否推广或营销您的产品或服务?
- 您竞标合同吗?
- 您的市场是否有主导者?
- 您是否与竞争对手谈论业务?
- 您是任何行业协会的会员吗?
如果您对这些问题中的任何一个回答为“是”,您可能会面临竞争法风险。
如果我不遵守,会有什么风险?
您可能会遇到:
- 巨额罚款、处罚和监禁
- 诉讼费用
- 无法竞标政府合同
- 声誉受损和客户流失
与我们联系...既快速又简单!
我们乐意为您提供帮助。您的问题和反馈对我们很重要,并且我们会尽快解决。
联系我们:
- 提出问题
- 报告可疑活动
- 建议一个您认为我们应该调查的经济行业
注意: 您只能用英语和法语与我们沟通。
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358(加拿大)
1-866-694-8389(仅限听力障碍者)
在社交媒体上关注我们
हिंदी / Hindi
अनुपालन स्टार्टर पैक (Compliance Starter Pack)
Canada के प्रतिस्पर्धा अधिनियम (Canada’s Competition Act) की अनुपालना पर छोटे और मध्यम आकार के व्यवसायों के मालिकों या प्रबंधकों के लिए सुझाव।
अनुपालन कार्यक्रम क्या है?
अनुपालन कार्यक्रम उन व्यवसाय अभ्यासोंं का एक समूह है जिनका उद्देश्य आपको कानून के सही पक्ष पर बने रहने में मदद करना है।
यह आपकी निम्नलिखित में मदद कर सकता है:
- बड़ी कंपनियों के साथ व्यापार करने में
- यदि आप अपने व्यवसाय को बेचना चाहते हैं तो इसके लिए संभावित खरीदारों को आकर्षित करने में
- अपनी विपणन गतिविधियों को अनुपालन योग्य बनाए रखने में
- यह पता लगाने में कि बाज़ार में अन्य लोग कब नियमों का पालन नहीं कर रहे हैं
अनुपालन कार्यक्रम का असरदार होने के लिए जटिल या महंगा होना आवश्यक नहीं है। इसे आसानी से आपके संगठन के आकार, संसाधनों और जोखिमों के अनुसार बनाया जा सकता है।
मजबूत अनुपालन कार्यक्रम वाले छोटे व्यवसाय सही काम करने और कानून के दायरे में काम करने की सबसे अच्छी स्थिति में होते हैं।
यहां तक कि सबसे छोटे व्यवसायों का भी अनुपालन कार्यक्रम हो सकता है। इन सुझावों का पालन करके अपनी अनुपालन यात्रा की शुरुआत करें:
1 - अनुपालन के लिए प्रतिबद्ध रहें
अपने कार्यों के जरिए अपनी प्रतिबद्धता को दिखाएँ और अपने लोगों से अनुपालन के मूल्य के बारे में बात करें।
उदाहरण: एलेवेटर पिच सीखें, अपने कर्मचारियों के साथ प्रशिक्षण में भाग लें, अनुपालन के लिए संसाधन आवंटित करें।
2 - एक अनुपालन अधिकारी नियुक्त करें
एक ऐसे वरिष्ठ कर्मचारी का चयन करें जो मेहनती हो और जिस पर आप भरोसा करते हों। अनुपालन उनकी ज़िम्मेदारियों में से एक हो सकता है।
उदाहरण: वित्त प्रबंधक, लेखाकार, वकील।
3 - अपने जोखिमों का आकलन करें
अपने व्यवसाय के लिए संभावित अनुपालन और नैतिकता जोखिमों पर विचार करें।
उदाहरण: प्रतिस्पर्धा और विपणन नियम, अन्य क्षेत्र जैसे कि पर्यावरण, स्वास्थ्य और सुरक्षा।
4 - एक अनुपालन प्रक्रिया स्थापित करें
आपके द्वारा पहचाने गए जोखिमों पर उद्देशित सरल प्रक्रियाएँ बनाएँ।
उदाहरण: कर्मचारियों को क्या करें और क्या न करें की सूचीयाँ और चरण-दर-चरण प्रक्रियाएँ प्रदान करें।
5 - कर्मचारियों का नियमित रूप से प्रशिक्षण करें
अपने कर्मचारियों के साथ कार्यक्रम को साझा करें, उन्हें प्रशिक्षित करें और उनके साथ नियमित रूप से संवाद करें।
उदाहरण: कर्मचारी बैठकों में, ब्यूरो के अनुपालन बूटकैंपों की समीक्षा करें और अनुपालन के विषयों पर चर्चा करें।
6 - एक प्रतिवेदन प्रणाली बनाएँ
अपने कर्मचारियों को इस बारे में बताएँ कि वे प्रतिशोध के डर के बिना गोपनीय रूप से चिंताओं या संभावित कदाचार के बारे में कैसे साझा कर सकते हैं।
उदाहरण: एक अनामीकृत प्रतिवेदन पेटी का उपयोग करें, किसी बाहरी लेखाकार या वकील को संदिग्ध गतिविधि के बारे में सूचित करें।
7 - नियमित रूप से निगरानी करें और ऑडिट करें
इस बारे में जाँच करें कि आपका कार्यक्रम सही से काम कर रहा है या नहीं।
उदाहरण: अपने अनुपालन अधिकारी से किसी कार्य दल के बीच अचानक दौरा करवाएँ।
8 - अनुपालन नेतृत्व को पुरस्कृत करें
उन कर्मचारियों की पहचान करें जो अनुपालन नेतृत्व दिखाते हैं।
उदाहरण: प्रशंसा पत्र, नकद पुरस्कार या पदोन्नतियाँ।
9 - अनुशासनात्मक कदाचार
किसी भी ऐसे व्यक्ति के विरुद्ध उचित कार्रवाई करें जो कार्यक्रम या कानून का पालन नहीं करता है।
उदाहरण: चेतावनी, निलंबन, बर्खास्तगी या कानूनी कार्रवाई।
10 - मूल्यांकन करें और संशोधित करें
एक बार जब आप अनुपालन कार्यक्रम बना लेते हैं, तो उसका नियमित रूप से मूल्यांकन करें और आवश्यकता पड़ने पर उसे अपडेट करें।
उदाहरण:
कर्मचारियों से सुधार के सुझावों या कार्यक्रम का पालन करते समय उनके सामने आने वाली चुनौतियों के लिए संपर्क करें। आप भाग्यशाली हैं, हमारे पास हमारे अनुपालन केंद्र पर और भी सुझाव हैं!
टिप्पणी: हमारी शैक्षिक सामग्री केवल अंग्रेजी और फ्रेंच में उपलब्ध है।
क्या मैं जोखिम में हूँ?
- क्या आप Canada में काम करते हैं?
- क्या आप अपने उत्पादों या सेवाओं का प्रचार या उनका विपणन करते हैं?
- क्या आप अनुबंधों के लिए बोली लगाते हैं?
- क्या आपके व्यापार में कोई प्रमुख खिलाड़ी है?
- क्या आप अपने प्रतिस्पर्धियों से व्यवसाय के बारे में बात करते हैं?
- क्या आप किसी व्यापार संघ के सदस्य हैं?
यदि आपने इनमें से किसी भी प्रश्न का उत्तर “हाँ” में दिया है, तो आप प्रतिस्पर्धा कानून के जोखिमों के संपर्क में आ सकते हैं।
यदि मैं अनुपालन नहीं करता(ती) हूँ तो क्या जोखिम हैं?
आपको इनका सामना करना पड़ सकता है:
- भारी जुर्माना, दंड और जेल की सजा
- मुकदमेबाजी की लागतें
- सरकारी अनुबंधों के लिए बोली लगाने की असमर्थता
- प्रतिष्ठा को नुकसान और ग्राहकों का नुकसान
हमसे संपर्क करें… यह त्वरित और आसान है!
हम आपकी मदद के लिए उपलब्ध हैं। आपके प्रश्न और प्रतिक्रिया हमारे लिए महत्वपूर्ण हैं और हम उन्हें जल्द से जल्द संबोधित करेंगे।
निम्नलिखित करने के लिए हमसे संपर्क करें:
- कोई प्रश्न पूछने
- संदिग्ध गतिविधि की सूचना देने
- अर्थव्यवस्था के किसी ऐसे क्षेत्र का सुझाव देने जिसके बारे में आपको लगता है कि हमें उसकी जांच करनी चाहिए
ध्यान दें आप हमसे केवल अंग्रेजी और फ्रेंच में ही संवाद कर सकते हैं।
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358 (Canada)
1-866-694-8389 (केवल श्रवण बाधितों के लिए)
सामाजिक माध्यम पर हमारा अनुसरण करें
ਪੰਜਾਬੀ / Pendjabi
ਪਾਲਣਾ ਸਟਾਰਟਰ ਪੈਕ (Compliance Starter Pack)
Canada ਦੇ ਮੁਕਾਬਲਾ ਅਧਿਨਿਯਮ (Competition Act) ਦੀ ਪਾਲਣਾ 'ਤੇ ਛੋਟੇ ਅਤੇ ਦਰਮਿਆਨੇ ਆਕਾਰ ਦੇ ਕਾਰੋਬਾਰਾਂ ਦੇ ਮਾਲਕਾਂ ਜਾਂ ਪ੍ਰਬੰਧਕਾਂ ਲਈ ਸੁਝਾਅ।
ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਕੀ ਹੈ?
ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਅਜਿਹੇ ਕਾਰੋਬਾਰੀ ਅਭਿਆਸਾਂ ਦਾ ਇੱਕ ਸੈੱਟ ਹੈ ਜਿਸਦਾ ਉਦੇਸ਼ ਤੁਹਾਨੂੰ ਕਾਨੂੰਨ ਦੇ ਸਹੀ ਪਾਸੇ ਬਣੇ ਰਹਿਣ ਵਿੱਚ ਮਦਦ ਕਰਨਾ ਹੈ।
ਇਹ ਤੁਹਾਡੀ ਹੇਠ ਲਿਖਿਆਂ ਵਿੱਚ ਮਦਦ ਕਰ ਸਕਦਾ ਹੈ:
- ਵੱਡੀਆਂ ਕੰਪਨੀਆਂ ਨਾਲ ਕਾਰੋਬਾਰ ਕਰਨ ਵਿੱਚ
- ਜਕਰੇ ਤੁਸੀਂ ਆਪਣੇ ਕਾਰੋਬਾਰ ਨੂੰ ਵੇਚਣਾ ਚਾਹੁੰਦੇ ਹੋ ਤਾਂ ਇਸ ਲਈ ਸੰਭਾਵੀ ਖਰੀਦਦਾਰਾਂ ਨੂੰ ਆਕਰਸ਼ਿਤ ਕਰਨ ਵਿੱਚ
- ਆਪਣੀਆਂ ਮਾਰਕੀਟਿੰਗ ਗਤੀਵਿਧੀਆਂ ਨੂੰ ਪਾਲਣਾ ਯੋਗ ਰੱਖਣ ਵਿੱਚ
- ਇਹ ਪਤਾ ਲਗਾਉਣ ਵਿੱਚ ਕਿ ਕਦੋਂ ਬਾਜ਼ਾਰ ਵਿੱਚ ਹੋਰ ਲੋਕ ਨਿਯਮਾਂ ਦੀ ਪਾਲਣਾ ਨਹੀਂ ਕਰ ਰਹੇ ਹਨ
ਇੱਕ ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਦਾ ਅਸਰਦਾਰ ਹੋਣ ਲਈ ਗੁੰਝਲਦਾਰ ਜਾਂ ਮਹਿੰਗਾ ਹੋਣਾ ਜ਼ਰੂਰੀ ਨਹੀਂ ਹੈ। ਇਸਨੂੰ ਆਸਾਨੀ ਨਾਲ ਤੁਹਾਡੇ ਸੰਗਠਨ ਦੇ ਆਕਾਰ, ਸਰੋਤਾਂ ਅਤੇ ਜੋਖਮਾਂ ਅਨੁਸਾਰ ਬਣਾਇਆ ਜਾ ਸਕਦਾ ਹੈ।
ਮਜ਼ਬੂਤ ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮਾਂ ਵਾਲੇ ਛੋਟੇ ਕਾਰੋਬਾਰ ਸਹੀ ਕੰਮ ਕਰਨ ਅਤੇ ਕਾਨੂੰਨ ਦੇ ਅਧੀਨ ਕੰਮ ਕਰਨ ਦੀ ਸਭ ਤੋਂ ਵਧੀਆ ਸਥਿਤੀ ਵਿੱਚ ਹੁੰਦੇ ਹਨ।
ਇੱਥੋਂ ਤੱਕ ਕਿ ਸਭ ਤੋਂ ਛੋਟੇ ਕਾਰੋਬਾਰਾਂ ਦਾ ਇੱਕ ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਹੋ ਸਕਦਾ ਹੈ। ਇਹਨਾਂ ਸੁਝਾਵਾਂ ਦੀ ਪਾਲਣਾ ਕਰਕੇ ਆਪਣੀ ਪਾਲਣਾ ਦੀ ਯਾਤਰਾ ਦੀ ਸ਼ੁਰੂਆਤੂ ਕਰੋ:
1 - ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰਤੀ ਵਚਨਬੱਧ ਰਹੋ
ਆਪਣੇ ਕੰਮਾਂ ਰਾਹੀਂ ਆਪਣੀ ਵਚਨਬੱਧਤਾ ਦਿਖਾਓ ਅਤੇ ਆਪਣੇ ਲੋਕਾਂ ਨਾਲ ਪਾਲਣਾ ਦੇ ਮੁੱਲ ਬਾਰੇ ਗੱਲ ਕਰੋ।
ਉਦਾਹਰਣਾਂ: ਐਲੀਵੇਟਰ ਪਿੱਚ ਸਿੱਖੋ, ਆਪਣੇ ਕਰਮਚਾਰੀਆਂ ਨਾਲ ਸਿਖਲਾਈ ਵਿੱਚ ਸ਼ਾਮਲ ਹੋਵੋ, ਪਾਲਣਾ ਲਈ ਸਰੋਤ ਨਿਰਧਾਰਤ ਕਰੋ।
2 - ਇੱਕ ਪਾਲਣਾ ਅਧਿਕਾਰੀ ਨਿਯੁਕਤ ਕਰੋ
ਇੱਕ ਅਜਿਹੇ ਇੱਕ ਸੀਨੀਅਰ ਕਰਮਚਾਰੀ ਦੀ ਚੋਣ ਕਰੋ ਜੋ ਮਿਹਨਤੀ ਹੋਵੇ ਅਤੇ ਜਿਸ 'ਤੇ ਤੁਸੀਂ ਭਰੋਸਾ ਕਰਦੇ ਹੋਵੋੋ। ਪਾਲਣਾ ਉਨ੍ਹਾਂ ਦੀਆਂ ਜ਼ਿੰਮੇਵਾਰੀਆਂ ਵਿੱਚੋਂ ਇੱਕ ਹੋ ਸਕਦੀ ਹੈ।
ਉਦਾਹਰਣਾਂ: ਵਿੱਤ ਪ੍ਰਬੰਧਕ, ਲੇਖਾਕਾਰ, ਵਕੀਲ।
3 - ਆਪਣੇ ਜੋਖਮਾਂ ਦਾ ਮੁਲਾਂਕਣ ਕਰੋ
ਆਪਣੇ ਕਾਰੋਬਾਰ ਲਈ ਸੰਭਾਵਿਤ ਪਾਲਣਾ ਅਤੇ ਨੈਤਿਕਤਾ ਦੇ ਜੋਖਮਾਂ 'ਤੇ ਵਿਚਾਰ ਕਰੋ।
ਉਦਾਹਰਣਾਂ: ਮੁਕਾਬਲਾ ਅਤੇ ਮਾਰਕੀਟਿੰਗ ਨਿਯਮ, ਹੋਰ ਖੇਤਰ ਜਿਵੇਂ ਕਿ ਵਾਤਾਵਰਣ, ਸਿਹਤ ਅਤੇ ਸੁਰੱਖਿਆ।
4 - ਇੱਕ ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰਕਿਰਿਆ ਸਥਾਪਤ ਕਰੋ
ਤੁਹਾਡੇ ਦੁਆਰਾ ਪਛਾਣੇ ਗਏ ਜੋਖਮਾਂ 'ਤੇੇ ਉਦੇਸ਼ਿਤ ਸਧਾਰਨ ਪ੍ਰਕਿਰਿਆਵਾਂ ਬਣਾਓ।
ਉਦਾਹਰਣ: ਸਟਾਫ ਨੂੰ ਕੀ ਕਰਨਾ ਹੈ ਅਤੇ ਕੀ ਨਹੀਂ ਕਰਨਾ ਹੈ ਦੀਆਂ ਸੂਚੀਆਂ ਅਤੇ ਕਦਮ ਦਰ ਕਦਮ ਪ੍ਰਕਿਰਿਆਵਾਂ ਪ੍ਰਦਾਨ ਕਰੋ।
5 - ਕਰਮਚਾਰੀਆਂ ਨੂੰ ਨਿਯਮਿਤ ਤੌਰ 'ਤੇ ਸਿਖਲਾਈ ਪ੍ਰਦਾਨ ਕਰੋ
ਆਪਣੇ ਕਰਮਚਾਰੀਆਂ ਨਾਲ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਸਾਂਝਾ ਕਰੋ, ਉਨ੍ਹਾਂ ਨੂੰ ਸਿਖਲਾਈ ਪ੍ਰਦਾਨ ਕਰੋ ਅਤੇ ਓਨ੍ਹਾਂ ਨਾਲ ਨਿਯਮਿਤ ਤੌਰ 'ਤੇ ਸੰਚਾਰ ਕਰੋ।
ਉਦਾਹਰਣ: ਸਟਾਫ ਮੀਟਿੰਗਾਂ ਵਿੱਚ, ਬਿਊਰੋ ਦੇ ਪਾਲਣਾ ਬੂਟਕੈਂਪਾਂ ਦੀ ਸਮੀਖਿਆ ਕਰੋ ਅਤੇ ਪਾਲਣਾ ਦੇ ਵਿਸ਼ਿਆਂ 'ਤੇ ਚਰਚਾ ਕਰੋ।
6 - ਇੱਕ ਰਿਪੋਰਟਿੰਗ ਵਿਧੀ ਬਣਾਓ
ਆਪਣੇ ਕਰਮਚਾਰੀਆਂ ਨੂੰ ਇਸ ਬਾਰੇ ਦੱਸੋ ਕਿ ਉਹ ਬਦਲੇ ਦੇ ਡਰ ਤੋਂ ਆਪਣੀਆਂ ਚਿੰਤਾਵਾਂ ਜਾਂ ਸੰਭਾਵਿਤ ਦੁਰਵਿਵਹਾਰ ਬਾਰੇ ਬਿਨਾਂ ਗੁਪਤ ਤੌਰ 'ਤੇ ਕਿਵੇਂ ਸਾਂਝਾ ਕਰ ਸਕਦੇ ਹਨ।
ਉਦਾਹਰਣਾਂ: ਇੱਕ ਅਗਿਆਤ ਰਿਪੋਰਟਿੰਗ ਬਾਕਸ ਦੀ ਵਰਤੋਂ ਕਰੋ, ਕਿਸੇ ਬਾਹਰੀ ਲੇਖਾਕਾਰ ਜਾਂ ਵਕੀਲ ਨੂੰ ਸ਼ੱਕੀ ਗਤੀਵਿਧੀ ਦੀ ਰਿਪੋਰਟ ਕਰੋ।
7 - ਨਿਯਮਿਤ ਤੌਰ 'ਤੇ ਨਿਗਰਾਨੀ ਕਰੋ ਅਤੇ ਆਡਿਟ ਕਰੋ
ਜਾਂਚ ਕਰੋ ਕਿ ਕੀ ਤੁਹਾਡਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਸਹੀ ਢੰਗ ਨਾਲ ਚਲ ਰਿਹਾ ਹੈ।
ਉਦਾਹਰਣ: ਆਪਣੇ ਪਾਲਣਾ ਅਧਿਕਾਰੀ ਦਾ ਕਿਸੇ ਕਾਰਜ ਦਲ ਵੱਲ ਅਚਾਨਕ ਦੌਰਾ ਕਰਵਾਓ।
8 - ਪਾਲਣਾ ਲੀਡਰਸ਼ਿਪ ਨੂੰ ਇਨਾਮ ਦਿਓ
ਉਨ੍ਹਾਂ ਕਰਮਚਾਰੀਆਂ ਦੀ ਪਛਾਣ ਕਰੋ ਜੋ ਪਾਲਣਾ ਲੀਡਰਸ਼ਿਪ ਦਿਖਾਉਂਦੇ ਹਨ।
ਉਦਾਹਰਣਾਂ: ਪ੍ਰਸ਼ੰਸਾ ਪੱਤਰ, ਨਕਦ ਇਨਾਮ, ਜਾਂ ਤਰੱਕੀਆਂ।
9 - ਅਨੁਸ਼ਾਸਨ ਦੁਰਵਿਵਹਾਰ
ਕਿਸੇ ਵੀ ਅਜਿਹੇ ਵਿਅਕਤੀ ਵਿਰੁੱਧ ਢੁਕਵੀਂ ਕਾਰਵਾਈ ਕਰੋ ਜਿਸਨੇ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਜਾਂ ਕਾਨੂੰਨ ਦੀ ਪਾਲਣਾ ਨਹੀਂ ਕੀਤੀ ਹੈ।
ਉਦਾਹਰਣਾਂ: ਚੇਤਾਵਨੀ, ਮੁਅੱਤਲੀ, ਬਰਖਾਸਤਗੀ, ਜਾਂ ਕਾਨੂੰਨੀ ਕਾਰਵਾਈ।
10 - ਮੁਲਾਂਕਣ ਕਰੋ ਅਤੇ ਸੋਧ ਕਰੋ
ਇੱਕ ਵਾਰ ਜਦੋਂ ਤੁਸੀਂ ਇੱਕ ਪਾਲਣਾ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਬਣਾ ਲੈਂਦੇ ਹੋ, ਤਾਂ ਇਸਦਾ ਨਿਯਮਿਤ ਤੌਰ 'ਤੇ ਮੁਲਾਂਕਣ ਕਰੋ ਅਤੇ ਲੋੜ ਪੈਣ 'ਤੇ ਇਸਨੂੰ ਅਪਡੇਟ ਕਰੋ।
ਉਦਾਹਰਣ:
ਆਪਣੇ ਕਰਮਚਾਰੀਆਂ ਨਾਲ ਸੁਧਾਰ ਸੁਝਾਵਾਂ ਜਾਂ ਪ੍ਰੋਗਰਾਮ ਦੀ ਪਾਲਣਾ ਕਰਦੇ ਸਮੇਂ ਓਨ੍ਹਾਂ ਦੇ ਸਾਹਮਣੇ ਆਉਣ ਵਾਲੀਆਂ ਚੁਣੌਤੀਆਂ ਲਈ ਸੰਪਰਕ ਕਰੋ। ਤੁਸੀਂ ਖੁਸ਼ਕਿਸਮਤ ਹੋ, ਸਾਡੇ ਕੋਲ ਸਾਡੇ ਕੰਪਲਾਇੰਸ ਹੱਬ 'ਤੇ ਹੋਰ ਵੀ ਸੁਝਾਅ ਹਨ!
ਨੋਟ: ਸਾਡੀ ਵਿਦਿਅਕ ਸਮੱਗਰੀ ਸਿਰਫ਼ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ ਅਤੇ ਫ੍ਰੈਂਚ ਵਿੱਚ ਉਪਲਬਧ ਹੈ।
ਕੀ ਮੈਨੂੰ ਖ਼ਤਰਾ ਹੈ?
- ਕੀ ਤੁਸੀਂ Canada ਵਿੱਚ ਕੰਮ ਕਰਦੇ ਹੋ?
- ਕੀ ਤੁਸੀਂ ਆਪਣੇ ਉਤਪਾਦਾਂ ਜਾਂ ਸੇਵਾਵਾਂ ਦਾ ਪ੍ਰਚਾਰ ਕਰਦੇ ਹੋ ਜਾਂ ਇਨ੍ਹਾਂ ਦੀ ਮਾਰਕੀਟਿੰਗ ਕਰਦੇ ਹੋ?
- ਕੀ ਤੁਸੀਂ ਕੰਟਰੈਕਟਾਂ ਲਈ ਬੋਲੀ ਲਗਾਉਂਦੇ ਹੋ?
- ਕੀ ਤੁਹਾਡੇ ਬਾਜ਼ਾਰ ਵਿੱਚ ਕੋਈ ਪ੍ਰਮੁੱਖ ਖਿਡਾਰੀ ਹੈ?
- ਕੀ ਤੁਸੀਂ ਆਪਣੇ ਮੁਕਾਬਲੇਬਾਜ਼ਾਂ ਨਾਲ ਕਾਰੋਬਾਰ ਬਾਰੇ ਗੱਲ ਕਰਦੇ ਹੋ?
- ਕੀ ਤੁਸੀਂ ਕਿਸੇ ਵਪਾਰਕ ਸੰਗਠਨ ਦੇ ਮੈਂਬਰ ਹੋ?
ਜੇਕਰ ਤੁਸੀਂ ਇਹਨਾਂ ਵਿੱਚੋਂ ਕਿਸੇ ਵੀ ਸਵਾਲ ਦਾ ਜਵਾਬ "ਹਾਂ" ਵਿੱਚ ਦਿੰਦੇ ਹੋ, ਤਾਂ ਤੁਸੀਂ ਮੁਕਾਬਲੇ ਦੇ ਕਾਨੂੰਨ ਦੇ ਜੋਖਮਾਂ ਦੇ ਸਾਹਮਣੇ ਉਜਾਗਰ ਹੋਏ ਹੋ ਸਕਦੇ ਹੋ।
ਜੇਕਰ ਮੈਂ ਪਾਲਣਾ ਨਹੀਂ ਕਰਦਾ(ਦੀ) ਤਾਂ ਕਿਹੜੇ ਜੋਖਮ ਹਨ?
ਤੁਹਾਨੂੰ ਇਨ੍ਹਾਂ ਦਾ ਸਾਹਮਣਾ ਕਰਨਾ ਪੈ ਸਕਦਾ ਹੈ:
- ਭਾਰੀ ਜੁਰਮਾਨੇ, ਦੰਡੇ ਅਤੇ ਜੇਲ੍ਹ ਦੀ ਸਜ਼ਾ
- ਮੁਕੱਦਮੇਬਾਜ਼ੀ ਦੇ ਖਰਚੇ
- ਸਰਕਾਰੀ ਕੰਟਟੈਕਟ ਲਈ ਬੋਲੀ ਲਗਾਉਣ ਵਿੱਚ ਅਸਮਰੱਥਾ
- ਸਾਖ ਨੂੰ ਨੁਕਸਾਨ ਅਤੇ ਗਾਹਕਾਂ ਦਾ ਨੁਕਸਾਨ
ਸਾਡੇ ਨਾਲ ਸੰਪਰਕ ਕਰੋ... ਇਹ ਤੇਜ਼ ਅਤੇ ਆਸਾਨ ਹੈ!
ਅਸੀਂ ਮਦਦ ਕਰਨ ਲਈ ਉਪਲਬਧ ਹਾਂ। ਤੁਹਾਡੇ ਸਵਾਲ ਅਤੇ ਫੀਡਬੈਕ ਸਾਡੇ ਲਈ ਮਹੱਤਵਪੂਰਨ ਹਨ ਅਤੇ ਅਸੀਂ ਓਨ੍ਹਾਂ ਨੂੰ ਜਲਦੀ ਤੋਂ ਜਲਦੀ ਹੱਲ ਕਰਾਂਗੇ।
ਸਾਡੇ ਨਾਲ ਇਹ ਚੀਜ਼ਾਂ ਕਰਨ ਲਈ ਸੰਪਰਕ ਕਰੋ:
- ਕੋਈ ਸਵਾਲ ਪੁੱਛਣ ਲਈ
- ਸ਼ੱਕੀ ਗਤੀਵਿਧੀ ਦੀ ਰਿਪੋਰਟ ਕਰਨ ਲਈ
- ਅਰਥਵਿਵਸਥਾ ਦੇ ਅਜਿਹੇ ਖੇਤਰ ਦਾ ਸੁਝਾਅ ਦੇਣ ਲਈ ਜਿਸ ਦੇ ਬਾਰੇ ਤੁਸੀਂ ਸੋਚਦੇ ਹੋ ਕਿ ਸਾਨੂੰ ਇਸ ਦੀ ਜਾਂਚ ਕਰਨੀ ਚਾਹੀਦੀ ਹੈ
ਧਿਆਨ ਦਿਓ: ਤੁਸੀਂ ਸਾਡੇ ਨਾਲ ਸਿਰਫ਼ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ ਅਤੇ ਫ੍ਰੈਂਚ ਵਿੱਚ ਵਾਰਤਾਲਾਪ ਕਰ ਸਕਦੇ ਹੋ।
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358 (Canada)
1-866-694-8389 (ਸਿਰਫ਼ ਸੁਣਨ ਵਿੱਚ ਕਮਜ਼ੋਰ ਲੋਕਾਂ ਲਈ)
ਸਾਨੂੰ ਸੋਸ਼ਲ ਮੀਡੀਆ 'ਤੇ ਫਾਲੋ ਕਰੋ
Español / Espagnol
Paquete de inicio de cumplimiento
Consejos para propietarios y gerentes de pequeñas y medianas empresas sobre el cumplimiento de la Ley de Competencia de Canadá (Canada’s Competition Act).
¿En qué consiste un programa de cumplimiento?
Un programa de cumplimiento es un conjunto de prácticas empresariales que tiene por objetivo ayudarte a estar del lado correcto de la ley.
Puede ayudarte a:
- Hacer negocios con empresas más grandes
- Atraer a posibles compradores para tu empresa, si deseas venderla
- Mantener tus actividades de mercadotecnia en un marco de cumplimiento
- Detectar cuándo otros actores en el mercado no están siguiendo las reglas
Un programa de cumplimiento no necesita ser complejo o costoso para ser efectivo. Puede adaptarse fácilmente al tamaño, los recursos y los riesgos de tu organización.
Las pequeñas empresas con un programa de cumplimiento sólido están en la mejor posición para hacer lo correcto y cumplir la ley.
Incluso las empresas más pequeñas pueden tener un programa de cumplimiento. Sigue estas recomendaciones para comenzar:
1 - Comprométete con el cumplimiento
Demuestra tu compromiso mediante tus acciones y explícale a tu personal el valor del cumplimiento.
Ejemplos: Aprende un discurso breve y contundente, asiste a capacitaciones con tus empleados, asigna recursos para el cumplimiento.
2 - Designa un oficial de cumplimiento
Selecciona un empleado de alto rango que sea diligente y en quién confíes. Puedes asignarle el cumplimiento como una de sus responsabilidades.
Ejemplos: Gerente de finanzas, contador, abogado.
3 - Evalúa tus riesgos
Considera los posibles riesgos de cumplimiento y ética para tu empresa.
Ejemplos: Reglas de competencia y comercialización, otras áreas como la medioambiental, salud y seguridad.
4 – Establece un proceso de cumplimiento
Crea procedimientos simples enfocados en los riesgos que identificaste.
Ejemplo: Proporciona al personal listas de lo que se debe y no se debe hacer y de los procesos a cumplir paso a paso.
5 - Capacita a los empleados de forma regular
Comparte el programa con tus empleados, capacítalos y mantén una comunicación frecuente con ellos.
Ejemplo: En las reuniones de personal, repasa los módulos de aprendizaje de la Oficina de la Competencia (Bureau’s Compliance Bootcamps) y discute los temas de cumplimiento.
6 - Crea un mecanismo de denuncia
Indícale a tus empleados la manera en que ellos pueden compartir sus preocupaciones o posibles conductas indebidas de manera confidencial, sin temor a represalias.
Ejemplos: Utiliza un buzón de denuncias anónimas, informa acerca de actividades sospechosas a un contador o a un abogado externo.
7 - Supervisa y audita con frecuencia
Verifica si tu programa está funcionando de forma adecuada.
Ejemplos: Pídele al oficial de cumplimiento que lleve a cabo visitas inesperadas a un equipo de trabajo.
8 - Recompensa el liderazgo en materia de cumplimiento
Reconoce a los empleados que demuestran liderazgo en materia de cumplimiento.
Ejemplos: Carta de agradecimiento, premios en efectivo o promociones.
9 - Disciplina las conductas indebidas
Toma las medidas pertinentes contra cualquier persona que no haya obedecido el programa o la ley.
Ejemplos: Advertencia, suspensión, despido o acciones legales.
10 - Evalúa y haz modificaciones
Una vez que hayas creado un programa de cumplimiento, evalúalo con frecuencia y actualízalo si es necesario.
Ejemplo: Consulta a tus empleados para conocer sus sugerencias de mejora o los desafíos que enfrentan al cumplir el programa.
¡Encontrarás más consejos en nuestro Centro de Cumplimiento!
Nota: nuestro material educativo está disponible únicamente en inglés y francés.
¿Corro algún riesgo?
- ¿Realizas tus actividades en Canadá?
- ¿Promocionas o comercializas tus productos o servicios?
- ¿Participas en licitaciones de contratos?
- ¿Hay algún operador dominante en tu mercado?
- ¿Hablas de negocios con tus competidores?
- ¿Eres miembro de alguna asociación comercial?
Si contestaste "sí" a alguna de estas preguntas, podrías estar expuesto a riesgos relacionados con las leyes que rigen la competencia.
¿Cuáles son los riesgos si no cumplo?
Podrías tener que afrontar:
- Multas elevadas, sanciones y penas de cárcel
- Costos asociados a los procesos judiciales
- Imposibilidad de presentarte a licitaciones públicas
- Daños a tu reputación y pérdida de clientes
Comunícate con nosotros...¡es rápido y fácil!
Estamos aquí para ayudarte. Tus preguntas y comentarios son importantes para nosotros y los atenderemos lo más pronto posible.
Ponte en contacto con nosotros para:
- Formular preguntas
- Informarnos sobre actividades sospechosas
- Sugerir un sector de la economía que crees que debemos examinar
Nota: Puedes comunicarte con nosotros únicamente en inglés o francés.
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358 (Canadá)
1-866-694-8389 (exclusivo para personas con discapacidad auditiva)
Síguenos en las redes sociales
Tagalog / Tagalog
Mga Unang Hakbang Para sa Pagsunod sa Batas sa Kompetisyon (Compliance Starter Pack)
Mga gabay para sa mga may-ari o mga manedyer ng maliliit at katamtamang laki (small at medium-sized na mga negosyo hinggil sa pagsunod sa (Canada’s Competition Act) ng Canada.
Ano ang programa sa pagsunod sa batas sa kompetisyon o “compliance program”?
Ang programa sa pagsunod sa batas sa kompetisyon o “compliance program” ay nagsasaad ng mga gawi sa pangangalakal at layunin nitong tulungan kang sumunod sa batas sa kompetisyon.
Matutulungan ka nitong:
- Makipagnegosyo sa mga mas malalaking kompanya
- Makaakit ng mga taong maaaring gustong bumili sa iyong negosyo, kung gusto mo itong ipagbili
- Panatilihing naaayon sa batas ang iyong mga gawaing pang-merkado
- Malaman kung may ibang nangangalakal na hindi sumusunod sa batas
Ang “compliance program” ay hindi kailangang maging komplikado o magastos para ito’y maging mabisa. Ito’y maaaring ibagay sa kalakihan, kagamitan, at panganib sa negosyo ng iyong organisasyon.
Ang mga maliliit na negosyong may malalakas na “compliance program” ay nasa pinakamainam na posisyon na kumilos nang tama at magpalakad ng negosyo alinsunod sa batas.
Maging ang mga pinakamaliliit na negosyo ay maaaring magkaroon ng “compliance program”. Simulan ang iyong hakbang sa pamamagitan ng pagsunod sa mga payo na ito:
1 - Maging dedikado sa “compliance program”
Ipakita ang iyong dedikasyon sa pamamagitan ng iyong mga kilos, at kausapin ang iyong mga empleyado tungkol sa kahalagahan ng pagsunod sa batas sa kompetisyon.
Mga halimbawa: Pag-aralan ang ginagamit na paraan ng pagbenta ng iyong mga emplayado, dumalo sa pagsasanay sa trabaho ng iyong mga empleyado, at maglaan ng mga mapagkukunan ng kaalaman tungkol sa pagsunod sa batas sa kompetisyon.
2 - Magtakda ng isang “compliance officer”
Pumili ng isang empleyado na masigasig at na pinagkakatiwalaan mo. Ang pagsunod sa batas sa kompetisyon ay maaaring maging isa sa kanyang mga pangunahing tungkulin.
Mga halimbawa: Tagapangasiwa ng pinansya, akawntant, abogado.
3 - Suriin ang mga panganib sa iyong negosyo
Pag-isipan ang mga posibleng panganib sa iyong negosyo at sa etika ng iyong organisasyon.
Mga halimbawa: Mga patakaran sa kompetisyon at pagmemerkado, iba pang mga tema tulad ng kapaligiran, kalusugan, at kaligtasan.
4 – Magtatag ng isang proseso para sa pagsunod sa batas sa kompetisyon
Lumikha ng mga simpleng pamamaraan para maiwasan ang mga panganib sa negosyo na iyong natukoy.
Halimbawa: Maglaan sa mga empleyado ng listahan ng mga dapat gawin at hindi dapat gawin at ng mga proseso para sa bawat hakbang.
5 - Regular na bigyan ng pagsasanay ang mga empleyado
Ibahagi ang programa ukol sa pagsunod sa batas sa kompetisyon sa iyong mga empleyado, bigyan sila ng pagsasanay, at regular na makipagkomunika sa kanila.
Halimbawa: Kapag may mga pagpupulong ang iyong mge empleyado, suriin ang “Compliance Bootcamps” ng Competition Bureau at talakayin ang mga paksa sa pagsunod sa batas sa kompetisyon.
6 - Gumawa ng proseso para sa pag-uulat
Sabihin sa iyong mga empleyado kung paano nila kompidensyal na maibabahagi nang walang takot ng paghihiganti ang kanilang mga alalahanin o posibleng pagtaliwas sa batas sa kompetisyon na nakikita nila.
Mga halimbawa: Gumamit ng mekanismo ng pag-uulat na hindi kailangan tukuyin kung sino ang nag-ulat, isangguni ang kahina-hinalang aktibidad sa isang akawntant o abogado na hindi empleyado ng kompanya.
7 - Regular na magmonitor at mag-audit
Tingnan kung ang iyong “compliance program” ay epektibo o gumagana nang tama.
Halimbawa: Sabihin sa iyong “compliance officer” na bumisita sa mga empleyado sa trabaho nang hindi ito inaanunsyo upang makita kung sila ay sumusunod sa iyong “compliance program”
8 - Gantimpalaan ang empleyado na nangunguna sa pagpapatupad ng “compliance program”
Kilalanin at bigyan ng pagpupugay ang mga empleyadong nangunguna sa pagsunod sa “compliance program” ng iyong organisasyon.
Mga halimbawa: Sulat na naghahayag ng pagpapahalaga, premyo, o promosyon sa trabaho.
9 - Disiplinahin ang pagloloko
Kumilos nang naaangkop laban sa sinumang hindi susunod sa programa o sa batas.
Mga halimbawa: Babala, pagsuspindi, dismissal, o legal na aksyon.
10 - Mag-aseso at magbago
Kapag mayroon ka na ng “compliance program” para sa iyong negosyo, regular na suriin ito at i-update ito tuwing kinakailangan.
Halimbawa: Tanungin ang iyong mga empleyado kung mayroon silang mga mungkahi para humusay o kung may kahirapan silang sundin ang “compliance program” ng iyong organisasyon.
Masuwerte ka at mayroon pa kaming ibang tips na maibibigay sa aming Compliance Hub!
Paunawa: ang aming mga materyales na pang-edukasyon ay makukuha lamang sa Ingles at Pranses.
May posibilidad ba na lumalabag ako sa batas sa kompetisyon?
- May negosyo ka ba na may operasyon sa Canada?
- Nagpro-promote o nagma-market ka ba ng iyong mga produkto o mga serbisyo?
- Nagbi-bid ka ba para sa mga kontrata?
- Mayroon bang nangunguna sa iyong uri ng negosyo?
- Kinakausap mo ba ang iyong mga kakompetensya tungkol sa negosyo?
- Miyembro ka ba ng alinmang grupo nang mga negosyante o “trade associations”?
Kung sumagot ka ng “oo” sa alinman sa mga katanungang ito, may posibilidad na maharap ang iyong negosyo sa panganib ng paglabag sa batas ukol sa kompetisyon.
Ano ang mga parusa kung hindi ako susunod sa batas sa kompetisyon?
Maaaring:
- Multahan ka nang malaki, bigyan ng penalty, at mabilanggo
- Magkagastos ka para sa kaso
- Hindi ka makapag-bid para sa mga kontrata ng gobyerno
- Masira ang iyong reputasyon at maaari kang mawalan ng mga kustomer
Kontakin kami... mabilis at madali lamang itong magagawa!
Naririto kami para tumulong. Ang iyong mga tanong at komento ay mahalaga sa amin at sasagutin namin ang mga ito sa lalong madaling panahon.
Kontakin kami para:
- Magtanong
- Mag-ulat ng kahina-hinalang aktibidad
- Magmungkahi ng isang sektor sa ekonomiya na sa palagay mo’y dapat namin iksaminin
Paunawa: Maaari kang makipagkomunika sa amin sa Ingles at Pranses lamang.
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358 (Canada)
1-866-694-8389 (para lamang sa may mga kahirapan sa pandinig)
Sundan kami sa social media
العربية / Arabe
الحزمة التمهيدية للامتثال
نصائح لأصحاب أو مديري الشركات الصغيرة والمتوسطة الحجم حول الامتثال لـقانون المنافسة في كندا.
ما هو برنامج الامتثال؟
برنامج الامتثال هو مجموعة من الممارسات التجارية التي تهدف إلى مساعدتك على الالتزام بمختلف أحكام القانون.
بوسع البرنامج مساعدتك في الجوانب الآتية:
- التعامل التجاري مع الشركات الكبيرة
- جذب المشترين المحتملين لشراء شركتك إن كنت مهتمًا ببيعها
- الحرص على امتثال أنشطتك التسويقية لأحكام القانون
- رصد حالات عدم التزام الآخرين في السوق بالقواعد المتبعة
لا يُشترط أن يكون برنامج الامتثال معقداً أو مكلفاً ليتسم بالفعالية. بالإمكان تطويره بسهولة ليتناسب مع حجم مؤسستك ومواردها والمخاطر التي تواجهها.
تُعد الشركات الصغيرة التي تعتمد برامج امتثال محكمة في أنسب وضع يتيح لها فعل الصواب والعمل في الأطار الذى يحدّده القانون.
أصغر الشركات حتى بوسعها أن تعتمد برنامجًا للامتثال. ابدأ رحلة الامتثال الخاصة بك عبر اتباع هذه النصائح:
۱ – التزم بالامتثال
فلتعبّر أفعالك عن التزامك واحرص على التحدّث إلى موظفيك عن أهمية الامتثال.
أمثلة:
تعلّم كيفية تقديم الخطاب الترويجي السريع، وشارك في التدريب مع موظفيك، وخصّص الموارد للامتثال.
۲ - عيّن مسؤولًا عن الامتثال
اختار موظفًا بارزًا مجتهدًا تثق فيه. الامتثال يمكن أن يكون من ضمن مسؤولياته.
أمثلة: مدير مالية، محاسب، محامي.
۳ - قيّم مخاطرك
أنظر في المخاطر المحتملة للامتثال والجوانب الأخلاقية التي قد تترتب على شركتك.
أمثلة: قواعد المنافسة والتسويق، ومجالات أخرى مثل البيئة والصحة والسلامة.
۴ - أعد عملية الامتثال
ضع إجراءات بسيطة تستهدف المخاطر التي حددتها.
مثال
قدّم قوائم بالأمور المسموح بها والممنوعة والعمليات التي على الموظفين اتباعها خطوة بخطوة.
۵ - درّب الموظفين بشكل دوري
شارك البرنامج مع موظفيك، ودرّبهم وتواصل معهم بانتظام.
مثال:
في اجتماعات الموظفين، راجع دورات التدريب على الامتثال التي يقدّمها المكتب وناقش مواضيع الامتثال.
۶ - أنشئ آلية للإبلاغ
أطلع موظفيك على كيفية مشاركة مخاوفهم أو الإبلاغ عن التصرفات غير اللائقة بسرية تامة دون الخوف من الانتقام.
أمثلة:
استخدم صندوق الإبلاغ دون الكشف عن هويتك، وأبلغ محاسبًا أو محاميًا خارجيًا عن الأنشطة المشبوهة.
۷ - راقب وراجع بشكل دوري
تحقق مما إذا كان برنامجك يعمل بشكل صحيح.
مثال:
طلب من مسؤول الامتثال لديك إجراء زيارات مفاجئة لطاقم العمل.
۸ - كافئ الحسّ القيادي في مجال الامتثال
كرّم الموظفين الذين يظهرون حسًا قياديًا في مجال الامتثال.
أمثلة:
رسالة تقدير، أو جوائز نقدية، أو ترقيات.
۹ - اتخذ الاجراءات التأديبية عند إساءة السلوك
اتخذ إجراءات مناسبة ضد أي شخص لم يتبع البرنامج أو القانون.
أمثلة:
تحذير الموظّف أو إيقافه عن العمل أو فصله أو اتخاذ إجراء قانوني.
۱۰ - قيّم وراجع
بعد إعدادك برنامجًا للامتثال، قيّمه بانتظام وحدّثه عند اللزوم.
مثال:
راجع موظفيك لمعرفة اقتراحاتهم للتحسين أو للاطلاع على التحديات التي يواجهونها عند اتباع البرنامج.
لحسن حظك، لدينا المزيد من النصائح لك في مركز الامتثال الخاص بنا!
ملاحظة: موادنا التعليمية متاحة باللغتين الإنجليزية والفرنسية فقط.
هل أنا معرّض للمخاطر؟
- هل تنشط في كندا؟
- هل تروّج أو تسوّق منتجاتك أو خدماتك؟
- هل تتقدم بعروض للفوز بالعقود؟
- هل هناك لاعب مهيمن في سوقك؟
- هل تتحدث مع منافسيك عن الأعمال التجارية؟
- هل أنت عضو في أي جمعيات تجارية؟
إذا أجبت بـ "نعم" على أي من هذه الأسئلة، فقد تكون معرضًا لمخاطر متعلقة بقانون المنافسة.
ما هي المخاطر المترتبة على عدم الامتثال؟
قد تكون عرضة لـ:
- غرامات فادحة وعقوبات وفترات سجن
- تحمّل تكاليف التقاضي
- الاستبعاد من المناقصات للفوز بالعقود الحكومية
- إلحاق الضرر بالسمعة وفقدان العملاء
واصل معنا... بشكل سريع وسهل!
نحن هنا للمساعدة. أسئلتكم وملاحظاتكم مهمة بالنسبة لنا وسنتعامل معها في أسرع وقت ممكن.
واصل معنا إن أردت:
- طرح سؤالٍ
- الإبلاغ عن نشاط مشبوه
- اقتراح قطاع اقتصادي تعتقد أنه علينا دراسته.
ملاحظة: يمكنك التواصل معنا باللغتين الإنجليزية والفرنسية فقط.
competition-bureau.canada.ca
1-800-348-5358 (كندا)
1-866-694-8389 (للأشخاص المصابين بضعف السمع فقط)
تابعنا عبر وسائل التواصل الاجتماعي
Farsi (Persan) / فارسى
بسته شروع رعایت قوانین
این راهنمابرای صاحبانیا مدیران کسبوکارهای کوچک و متوسطهیه شده تا بتوانند با قوانین رقابت کانادا آگاه باشند
برنامه رعایت قوانینچیست؟
برنامه رعایت قوانینمجموعهای از شیوههای تجاری است که به شما کمک میکند تا از نظر قانونی در مسیر درستی قرار بگیرید.
میتواند به شما کمک کند تا:
- با شرکتهای بزرگتر تجارت کنید
- اگر میخواهید کسبوکار خود را بفروشید، خریداران بیشتری را جذب کنید
- فعالیتهای بازاریابی خود را مطابق با قوانین نگه دارید
- زمانی که دیگران در بازار بر خلاف قوانین عمل میکنند، تشخیص دهید
یک برنامه رعایت قوانین نیازی به پیچیدگی یا هزینه بالا ندارد تا مؤثر واقع شود. این برنامه به راحتی میتواند با توجه به اندازه سازمان شما، منابع و ریسکهای آن تطبیق پیدا کند.
کسبوکارهای کوچک با برنامههای انطباق قوی، در بهترین موقعیت برای انجام کار درست و فعالیت مطابق با قوانین قرار دارند.
حتی کوچکترین کسبوکارها هم میتوانند برنامه رعایت قوانین داشته باشند. سفر رعایت قوانین خود را با پیروی از نکات زیر آغاز کنید
۱- تعهد به رعایت
تعهد خود را از طریق اقداماتتان نشان دهید و با کارکنان خود در مورد ارزش رعایت قوانین صحبت کنید.
چند مثال:
اد بگیرید که چگونه یک ارائه کوتاه داشته باشید، در دورههای آموزشی با کارمندان خود شرکت کنید، منابع لازم را برای رعایت قوانین تخصیص دهید.
۲- انتخاب مسئول انطباق
یک کارمند ارشد را انتخاب کنید که کوشا باشد و به او اعتماد دارید. انطباق میتواند یکی از وظایف او باشد.
مثال: مدیر مالی، حسابدار، وکیل
۳- بررسی ریسکها
ریسکهای ممکن در زمینه انطباق و مسائل اخلاقی برای کسبوکار خود را در نظر بگیرید.
مثال: قوانین رقابت و بازاریابی، حوزههای دیگرمانند محیط زیست، بهداشت و ایمنی.
۴- ایجاد فرآیند انطباق
رویههای سادهای ایجاد کنید که ریسکهایی که شناسایی کردهاید را مورد هدف قرار دهند.
مثال:
فهرست بایدها و نبایدها، و فرآیندهای گام به گام را به کارکنان ارائه کنید.
۵- آموزش منظم کارکنان
برنامه را با کارکنان خود به اشتراک بگذارید، آنها را آموزش دهید و به طور منظم با ایشان در ارتباط باشید.
مثال:
در جلسات، موضوعات آموزشی مرتبط با انطباق را مرور و توضیح دهید .
۶- ایجاد روش گزارشدهی
به کارکنان خود بگویید که چگونه میتوانند دغدغهها یا رفتارهای نادرست احتمالی را به صورت محرمانه و بدون ترس از تلافی به اشتراک بگذارند.
مثال:
ازصندوق گزارشدهی ناشناس استفاده کنید، فعالیتهای مشکوک را به حسابدار یا وکیل خارج از دفتر گزارش دهید.
۷- نظارت و بازرسی منظم
بررسی کنید که آیا برنامه شما به درستی کار میکند.
مثال:
مسئول انطباق را موظف کنید تا بازدیدهای غافلگیرانه از تیم کاری انجام دهد.
۸- پاداش به رهبری در رعایت قوانین
از کارمندانی که در زمینه انطباق رهبری نشان میدهند قدردانی کنید.
مثال:
نامه تقدیر، جوایز نقدی یا ارتقاء شغلی.
۹ برخورد انضباطی با تخلف
علیه هر کسی که برنامه یا قانون را رعایت نکرده است، اقدامات مناسب انجام دهید.
مثال:
هشدار، تعلیق، اخراج یا اقدام قانونی.
۱۰- ارزیابی و بازنگری
پس از ایجاد برنامه رعایت قوانین ، آن را به طور منظم ارزیابی کرده و در صورت لزوم آن را بهروزرسانی کنید.
مثال:
با کارکنان خود برای پیشنهادات بهبود یا چالشهایی که هنگام پیروی از برنامه با آنها مواجه هستند، مشورت کنید.
شما خوش شانس هستید، چون در مورد «مرکز انطباق» نکات بیشتری داریم!
توجه: مطالب آموزشی ما فقط به زبان انگلیسی و فرانسوی موجود است
آیا من در معرض ریسک هستم؟
- آیا در کانادا فعالیت میکنید؟
- آیا محصولات یا خدمات خود را تبلیغ یا بازاریابی میکنید؟
- آیا برای قراردادها مناقصه میکنید؟
- آیا در بازار شما یک رقیب غالب وجود دارد؟
- آیا با رقبا درباره کسبوکار صحبت میکنید؟
- آیا عضو هر نوع انجمن تجاری هستید؟
اگر به هر یک از این سؤالات پاسخ ”بله“ دادهاید، ممکن است در معرض ریسکهای قوانین رقابت قرار داشته باشید.
در صورت عدم رعایت چه ریسکهایی وجود دارد؟
ممکن است با موارد زیر مواجه شوید:
- جریمههای سنگین، انواع مجازات و حبس
- هزینههای دعاوی قضایی
- عدم توانایی در شرکت در مناقصههای قراردادهای دولتی
- آسیب به شهرت و از دست دادن مشتریان
با ما تماس بگیرید… سریع و آسان است!
ما اینجا هستیم تا کمک کنیم. سؤالات و بازخوردهای شما برای ما مهم هستند و آنها را در سریعترین زمان ممکن بررسی خواهیم کرد.
با ما تماس بگیرید تا:
- سؤال بپرسید
- فعالیت مشکوک را گزارش کنید
- بخشی از اقتصاد را پیشنهاد دهید که فکر میکنید باید مورد بررسی قرار گیرد
توجه: شما تنها میتوانید با ما به زبانهای انگلیسی و فرانسوی ارتباط برقرار کنید.
competition-bureau.canada.ca
۱-۸۰۰-۳۴۸-۵۳۵۸ (کانادا)
۸۶۶-۶۹۴-۸۳۸۹ (فقط برای افراد دارای مشکلات شنوایی)
ما را در شبکههای اجتماعی دنبال کنید