À la suite d’une consultation publique, le Bureau de la concurrence a mis à jour son bulletin sur son rôle dans les affaires d’accès privé devant le Tribunal de la concurrence.
Consultez notre bulletin mis à jour sur l’accès privé : Bulletin sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence
Le 20 juin 2025
Sur cette page
- Section 1 : Introduction
- Section 2 : Notre rôle dans les demandes d’accès privé
- Section 3 : La façon dont nous traitons les demandes d’accès privé
- Notes de bas de pages
Section 1: Introduction
Ce bulletin d’information explique les perspectives du Bureau de la concurrence sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence (le Tribunal) en vertu de la Loi sur la concurrence (Loi). Il établit la façon dont nous interprétons notre rôle dans les demandes d’accès privé et la façon dont notre travail les concerneNote de bas de page1.
Le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence
Nous sommes le Bureau de la concurrence. Nous sommes un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous enquêtons pour déterminer si des particuliers ou des entreprises ont enfreint la Loi. Pour les dispositions de la Loi abordées dans le présent document, nous pouvons faire une demande auprès du TribunalNote de bas de page2 pour obtenir une ordonnance si nous croyons qu’il y a eu violation.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé qui possède une expertise en économie, en affaires et en droit. Le Tribunal prend des décisions et rend des ordonnances en vertu de certaines dispositions de la Loi, y compris les dispositions abordées dans le présent document. Les entreprises et les particuliers doivent se conformer aux ordonnances du Tribunal.
1.1 L’accès privé
L’accès privé permet aux parties privées de présenter des demandes au Tribunal pour obtenir diverses ordonnances. À titre de partie privée, vous pouvez choisir d’obtenir l’accès privé pour de nombreuses raisons, par exemple si vous êtes une entreprise qui est affectée négativement par un comportement anticoncurrentiel. Vous pouvez demander des ordonnances en vertu des articles suivants de la Loi :
- Pratiques commerciales trompeuses (74.1)
- Refus de vendre (75)
- Maintien des prix (76)
- Exclusivité, ventes liées et limitation du marché (77)
- Abus de position dominante (79)
- Accords nuisant à la concurrence (90.1)
1.2 Les ordonnances du Tribunal
Les ordonnances du Tribunal peuvent inclure un certain nombre d’exigences et peuvent être différentes en fonction de la nature de la demande d’accès privé. Elles peuvent notamment exiger la fin du comportement qui enfreint la Loi. Dans certains cas, elles peuvent également exiger le versement de paiements à certaines entreprises ou à certains particuliers touchés par le comportementNote de bas de page3. Le Tribunal peut également ordonner diverses autres choses, selon la disposition.
En vertu des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses, le Tribunal peut ordonner les mêmes mesures correctives que si nous avions déposé la demande. Cela signifie que le Tribunal peut ordonner que le comportement soit cessé, le paiement d’une sanction administrative pécuniaire au gouvernement et la publication d’un avis correctif. Enfin, dans des circonstances limitées, il peut ordonner que les acheteursNote de bas de page4 de produits concernés soient remboursés. Cependant, cette mesure corrective se limite aux comportements qui soulèvent des préoccupations relatives à la disposition particulière sur les indications fausses ou trompeuses (alinéa 74.1(1)a)) et ne s’applique pas à d’autres types de comportements susceptibles d’examen comme les dispositions relatives à l’écoblanchiment (alinéas 74.1(1)b.1) et 74.1(1)b.2).
1.3 Aperçu
Nous nous efforçons de protéger la concurrence d’une manière qui compte le plus pour les Canadiens et Canadiennes, notamment en enquêtant sur les allégations de comportements anticoncurrentiels. Nous avons des priorités en matière d’application de la loi qui guident nos choix et qui évoluent au fil du temps.
Nos enquêtes et les demandes d’accès privé peuvent s’influencer. Le Tribunal n’entendra pas une demande d’accès privé si nous avons déjà entrepris une enquête officielle sur la même affaire. Il ne considérera également pas une demande si nous avons mis fin à une enquête sur l’affaire en raison d’un règlement.
De même, si une partie privée a déjà présenté une demande d’accès privéNote de bas de page5 au Tribunal, cela peut nous empêcher de présenter notre propre demande sur la même affaire.
Nous encourageons les parties privées qui veulent faire une demande d’accès privé de faire appel à un avocat. Un avocat peut vous aider à préparer votre demande et vous guider tout au long du processus.
Section 2 : Notre rôle dans les demandes d’accès privé
Nous jouons un rôle dans le processus lorsqu’une partie privée entame une demande d’accès privé. Comme nous le notons ici, la portée de notre rôle dépendra des faits de l’affaire.
Le rôle que nous jouons et la façon dont nous abordons les demandes d’accès privé peuvent généralement être divisés en trois étapes :
- Dépôt d’une demande de permission
- Audition d’une demande
- Après la résolution d’une demande
2.1 Dépôt d’une demande de permission
Si vous voulez présenter une demande d’accès privé, vous devez d’abord demander la permission auprès du Tribunal. Recevoir la permission signifie que vous avez maintenant l’autorisation de présenter votre demande d’accès privé.
Demandes d’accès privé et demandes de permission
Dans le présent document, une demande d’accès privé est la demande de fond présentée par une partie privée au Tribunal en vertu des articles de la Loi mentionnés ci-dessus (articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1). C’est la demande visant à ce que le Tribunal rende une ordonnance exigeant l’arrêt du comportement en question ou à ce qu’il ordonne d’autres mesures correctives prévues par ces articles.
Une demande de permission est la demande présentée au Tribunal pour obtenir l’autorisation de faire une demande d’accès privé.
Si vous déposez une demande de permission, vous devez nous signifier une copie certifiée de votre demande. Dans les 48 heures suivant la signification, nous devons informer le Tribunal de ce qui suit :
- si nous menons déjà une enquête sur l’affaire;
- si nous avons mis fin à une enquête antérieure sur l’affaire en raison d’un règlement.
Nous appelons cela « remettre un certificat ».
Si A ou B est vrai, le Tribunal ne peut pas considérer la demande de permission. Cela est également vrai si nous avons déjà présenté une demande au Tribunal nous-mêmes sur la même affaire en vertu de l’une des dispositions abordées dans le présent documentNote de bas de page6.
Ce ne sont pas toutes nos enquêtes qui sont publiquesNote de bas de page7. Si nous certifions que nous menons une enquête sur la même affaire et que nous y mettons fin par la suite, nous devons en informer la partie privée. L’exception est lorsque nous avons mis fin à une enquête parce que nous avons conclu un règlement pour l’affaireNote de bas de page8.
La période de 48 heures pour remettre un certificat commence lorsque nous recevons une signification valide. Si la période de 48 heures expire une fin de semaine ou un jour férié, elle expirera le prochain jour ouvrable.
Les demandes de permission peuvent être signifiées par courriel à accesprive-privateaccesscb-bc@cb-bc.gc.ca. Si vous prévoyez de déposer une demande de permission, nous vous encourageons à nous contacter à l’avance à la même adresse courriel. Cela peut nous aider à accélérer la remise du certificat.
Vous devez nous signifier votre demande de permission entre 9 h et 17 hNote de bas de page9. Si vous envoyez votre demande par courriel, ces heures correspondent à l’heure de l’Est (HE)Note de bas de page10. Si nous recevons une demande après les heures de bureau, nous considérerons qu’elle a été reçue à 9 h le jour ouvrable suivant.
Le Tribunal évaluera la demande de permission si notre certificat ou une demande que nous avons déjà déposée ne l’empêche pas de le faire. Le Tribunal peut considérer la demande de permission par écrit seulement, sans tenir d’audience formelleNote de bas de page11. Nous pouvons présenter des observations écrites au Tribunal concernant la question de savoir s’il devrait accorder la permission ou pasNote de bas de page12.
Pour que la permission soit accordée, une partie privée doit satisfaire à un certain critère. Différents critères s’appliquent en fonction de l’article de la Loi dont ils relèvent. Voici un résumé de ces critères :
| Articles | Critères |
|---|---|
| Pratiques commerciales trompeuses (74.1)Note de bas de page13 | Il est dans l’intérêt public que la permission soit accordée. |
|
Refus de vendre (75) Exclusivité, ventes liées et limitation du marché (77) Abus de position dominante (79) Accords nuisant à la concurrence (90.1)Note de bas de page14 |
Il y a raison de croire que l’un des énoncés suivants est vrai :
|
| Maintien des prix (76)Note de bas de page15 | Il y a des raisons de croire que la partie privée est directement gênée par tout comportement visé. |
2.2 Audition d’une demande d’accès privé
Si la permission est accordée par le Tribunal, une partie privée peut alors déposer sa demande d’accès privé pour obtenir une ordonnance en vertu de l’article ou des articles pertinents de la Loi.
Nous pouvons déposer une intervention à toute étape du processusNote de bas de page16. Cela signifie que nous pouvons offrir des réflexions sur les questions soulevées dans la demande d’accès privé. Nous pouvons également dire que nous appuyons la demande ou que nous nous y opposonsNote de bas de page17.
La nature de notre intervention dépendra de l’affaire. Par exemple, elle peut inclure le dépôt de preuves et l’interrogation de témoins ou elle pourrait se limiter à présenter des observations au Tribunal.
2.3 Après la résolution d’une demande
Nous pouvons également être impliqués après la fin d’une demande d’accès privé si les parties ont conclu un quelconque type d’accord qui répond à la demande. Un type d’accord qui peut faire cela est un consentement, lequel est enregistré auprès du Tribunal et a la force d’une ordonnance du Tribunal.
Si vous êtes les parties privées, vous devez nous signifier des copies d’un tel accord. S’il s’agit d’un consentement, vous devez le faire sans attendreNote de bas de page18. Si une demande se conclut par tout autre type d’accord, vous avez dix jours pour nous signifier une copieNote de bas de page19.
Nous pouvons demander au Tribunal de modifier ou d’annuler un accord qui résout une demande d’accès privé s’il a ou peut avoir des effets anticoncurrentielsNote de bas de page20.
Section 3 : La façon dont nous traitons les demandes d’accès privé
Nous tenons compte de divers facteurs au moment de décider si nous nous impliquerons dans une demande d’accès privé ou si nous prendrons des mesures qui pourraient avoir une incidence sur une demande d’accès privé. Cette section présente notre approche en ce qui concerne :
- La façon dont nous participons aux demandes d’accès privé et le moment où nous le faisons;
- Les mesures ayant une incidence sur les demandes d’accès privé
3.1 La façon dont nous participons aux demandes d’accès privé et le moment où nous le faisons
Comme nous l’avons décrit dans la section 2 ci-dessus, nous pouvons choisir de participer des façons suivantes :
- En présentant des observations écrites concernant la question de savoir si le Tribunal devrait accorder la permission;
- En intervenant dans la demande d’accès privé.
Au moment de décider si nous participerons ou pas, nous évaluons s’il est dans l’intérêt public de le faire. Nous pouvons nous poser des questions comme les suivantes :
- Quelles sont les retombées économiques potentielles? Par exemple, les enjeux peuvent-ils avoir une incidence importante sur les consommateurs, la communauté des entreprises ou l’économie canadienne?
- Quelles sont les conséquences juridiques possibles? Par exemple, la demande pourrait-elle trancher des questions d’ordre juridique importantes qui seraient pertinentes pour d’autres affaires?
- Apportons-nous une perspective différente de celles déjà soulevées?
- La demande d’accès privé semble-t-elle présenter des arguments solides en faveur de mesures correctives appropriées en vertu des dispositions pertinentes de la Loi?
Au moment de décider s’il convient de participer à la phase de la permission, en plus des questions ci-dessus, nous pouvons également nous demander s’il serait préférable de régler la question au moyen d’une enquête publique et de mesures d’application de la loi. Le cas échéant, nous pourrions nous opposer à la demande de permission.
Nous déciderons au cas par cas s’il convient de participer, et de quelle manière, à une demande d’accès privé. Les circonstances particulières de l’affaire influenceront notre choix quant à la meilleure façon d’intervenir.
Nous pouvons également demander qu’un accord qui résout une demande d’accès privé soit modifié ou annulé. Nous chercherons à le faire si nous croyons que l’accord a ou aura vraisemblablement des effets anticoncurrentiels.
Un exemple de la façon dont cela pourrait se produire est si l’accord favorise l’entrée de l’une des parties privées sur le marché ou l’expansion de ses activités, tout en imposant des obstacles à d’autres concurrents potentiels.
3.2 Les mesures ayant une incidence sur les demandes d’accès privé
Nous pouvons également prendre d’autres mesures qui ont une incidence sur les demandes d’accès privé.
Dans de rares cas, nous pouvons entamer une enquête dans les 48 heures suivant la signification d’une demande de permission. Dans ce cas, nous certifierons auprès du Tribunal que nous menons une enquête sur l’affaire et que le Tribunal ne peut pas considérer la demande de permission.
Il est plus probable que nous adoptions cette approche si nous enquêtons déjà sur l’affaire et si nous croyons qu’il serait préférable de résoudre la question au moyen d’une enquête publique et de mesures d’application de la loi. Pour entamer une enquête, nous devons croire qu’elle satisfait aux exigences prévues par la loiNote de bas de page21.
Dans de rares cas, nous pouvons déposer notre propre demande concernant le comportement décrit dans une demande d’accès privé. Voici des exemples où cela pourrait se produire :
- Lorsque nous sommes prêts à faire une demande et que nous croyons que l’affaire serait mieux traitée par des mesures publiques d’application de la loi.
- Lorsqu’il semble que la partie privée a présenté son cas de manière trop étroite.
- Lorsque nous croyons qu’il serait préférable d’aborder le comportement au moyen d’un article de la Loi pour lequel l’accès privé n’existe pas.
- Lorsqu’une partie privée a obtenu la permission, mais n’a pas fait de demande d’accès privé dans un délai raisonnable, et que nous sommes prêts à présenter notre propre demande.