Réponses à la consultation sur les programmes révisés d’immunité et de clémence

Désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers

Une partie des informations sur cette page Web a été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fourni par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le document intitulé Ébauche — Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence, qui s’est déroulée du 8 mai 2018 au 20 juillet 2018. Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s’il y a eu une demande de confidentialité.

Index des répondants

  • American Bar Association, Sections of Antitrust Law and International Law
    Commentaires : (HTML) (PDF; 136 Ko; 8 pages)
    (en anglais seulement)
  • Canadian Bar Association, Competition Law Section
    Commentaires : (HTML) (PDF; 244 Ko; 16 pages)
    (en anglais seulement)
  • Randy Hughes & Emrys Davis, Partners at Bennett Jones LLP
    Commentaires : (HTML) (PDF; 1.28 Mo; 6 pages)
    (en anglais seulement)

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1‑866‑694‑8389 pour obtenir un format de rechange.

 Signaler un problème sur cette page
Date de modification: