Le 26 mars 2026, la Loi no1 d’exécution du budget de 2025 a reçu la sanction royale, apportant des modifications à la Loi sur la concurrence concernant les déclarations environnementales. Ces modifications ont supprimé l’exigence voulant que les déclarations environnementales soient étayées par une méthode reconnue à l’échelle internationale. Nous mettrons à jour nos orientations intitulées Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence afin de refléter ce changement.
Nos lignes directrices pour les entreprises concernant les déclarations environnementales
Notre point de vue sur l’écoblanchiment
Les consommateurs tiennent de plus en plus compte de l’environnement lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Les entreprises réagissent en se présentant elles-mêmes et leurs produits ou services sous l’angle le plus « écologique » possible.
Bien que l’offre de produits écologiques ait considérablement augmenté en réponse à cette demande, on a également constaté une augmentation des publicités et déclarations environnementales fausses ou trompeuses, ce que l’on appelle aussi l’écoblanchiment. Cette pratique nuit à la concurrence, car elle fait croire aux consommateurs qu’ils font des choix écologiques alors que ce n’est pas le cas.
Les consommateurs pourraient être amenés à dépenser plus pour des produits qui n’offrent pas les avantages promis, ce qui peut représenter une perte d’argent et ébranler leur confiance.
Les entreprises qui proposent réellement un produit ayant un impact moindre sur l’environnement peuvent voir leurs clients potentiels être incités à acheter des produits et services de concurrents ayant fait des déclarations fausses ou trompeuses.
Déclarations environnementales : notre rôle
Au Bureau, nous appliquons des lois qui permettent de garantir que les indications sur le marché sont véridiques et non trompeuses.
Notre rôle est d’enquêter sur les publicités et les pratiques commerciales trompeuses, y compris toute indication liée à l’environnement qui a été faite dans le but de promouvoir un produit ou un intérêt commercial.
Comment les lois s’appliquent-elles?
Le Bureau enquête sur les déclarations environnementales qui suscitent des préoccupations par rapport à la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles.
La Loi sur la concurrence interdit aux entreprises de donner des indications fausses ou trompeuses pour promouvoir un service, un produit ou un intérêt commercial. Pour évaluer une indication, le Bureau doit tenir compte de « l’impression générale » que l’indication véhicule, ainsi que de son sens littéral.
La Loi sur la concurrence interdit également les indications de rendement qui ne sont pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée. Cela inclut toute forme de déclaration, de garantie ou de cautionnement du rendement, de l’efficacité ou de la durée de vie d’un produit.
La Loi sur la concurrence contient également des dispositions qui visent explicitement l’écoblanchiment. Ces dispositions interdisent les déclarations relatives aux avantages environnementaux d’un produit qui ne sont pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. Elles interdisent aussi les déclarations relatives aux avantages environnementaux d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise qui ne se fondent pas sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles exigent que les produits de consommation préemballés et les articles textiles portent respectivement des renseignements d’étiquetage exacts et explicites afin de permettre au consommateur de prendre des décisions d’achat éclairées.
Elles interdisent les indications fausses ou trompeuses et précisent les paramètres et les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette. Toutes les informations figurant sur un emballage, un produit, ou un textile, qu’il s’agisse de symboles ou de mots, doivent être présentées d’une manière qui ne soit ni fausse ni trompeuse pour les consommateurs.
Les déclarations environnementales qui suscitent des préoccupations par rapport à ces lois seront examinées au cas par cas et évaluées en fonction de leur bien-fondé.
Lectures complémentaires
- Le recueil des pratiques commerciales trompeuses — Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence
- Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée
- Alerte aux consommateurs : Soyez à l’affût de l’écoblanchiment
- Keurig Canada paiera une sanction de 3 millions de dollars pour répondre aux préoccupations du Bureau de la concurrence concernant les indications sur le recyclage des capsules de café
- Jusqu’à 290,5 millions de dollars en indemnisation pour les Canadiens dans l’affaire des émissions impliquant Volkswagen, Audi et Porsche
- Formulaire de plainte