Formulaire de divulgation du Bureau de la concurrence - Conflits d'intérêts  
Pour les employés du Bureau de la concurrence seulement

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

Le Code des valeurs et d’éthique du secteur public s’inscrit dans les conditions d’emploi. Les renseignements que vous fournissez dans cet outil d’évaluation sont recueillis en vertu des dispositions du Code selon les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’assurer la conformité et d’assembler des renseignements relatifs à des situations constituant des conflits d’intérêts potentiels, apparents ou réels touchant les employés d’une institution fédérale. Ils seront versés au dossier de renseignements personnels PSE-915. Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont préservés dans un répertoire central.

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Renseignements sur l'employé

Déclaration de conformité

Conformément au Code de valeurs et d’éthique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et aux Lignes directrices sur les conflits d’intérêts du Bureau de la concurrence, je déclare, par la présente, les biens et passifs déclarables, les activités ou les emplois extérieurs, les relations, les cadeaux, les marques d’hospitalité et/ou les autres avantages.

Je comprends que je peux être tenu de prendre des mesures de conformité spécifiques s’il est déterminé que ces activités ou intérêts constituent un risque réel, apparent ou potentiel de conflit d’intérêts avec les fonctions du poste qui m’est offert ou que j’occupe.

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