Les communications concernant les questions d’application de la loi

Cette page décrit l’approche générale que nous adoptons pour communiquer avec les médias en ce qui concerne notre travail d’application de la loi. Dans nos communications, nous concilions nos obligations de confidentialité et l’importance d’informer le public canadien au sujet de notre travail.

Les décisions relatives aux communications entourant une activité d’application de la loi dépendront des circonstances qui lui sont propres.

Les activités d’application de la loi comprennent les mesures prises concernant les infractions potentielles aux lois que nous appliquons, à savoir leur identification, les enquêtes, les procédures judiciaires et leur résolution. Cela inclut également nos examens de fusions.

Pour obtenir la liste des types de comportements sur lesquels le Bureau peut enquêter, veuillez consulter la page Situations dont le Bureau s’occupe.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous assurons la conformité à la loi, veuillez consulter la page Conformité et application de la loi.

Sur cette page :

Nos objectifs lors de nos communications avec les médias

Nous communiquons avec les médias au sujet de notre travail d’application de la loi pour plusieurs raisons, notamment pour :

  • promouvoir la confiance dans l’équité et l’intégrité des marchés;
  • dissuader les comportements anticoncurrentiels et trompeurs;
  • informer les consommateurs et les entreprises des règles et des responsabilités prévues par le droit canadien de la concurrence;
  • améliorer la transparence et la responsabilisation relativement à notre travail.

Nos limites dans nos communications avec les médias

Plusieurs facteurs peuvent limiter les informations que nous pouvons communiquer aux médias, notamment :

  • Nos obligations de confidentialité prévues par la loi, qui nous imposent de :
    • préserver la confidentialité des détails de nos enquêtes;
    • traiter les plaintes de manière confidentielle et protéger la vie privée des plaignants.
  • La confidentialité des renseignements commercialement sensibles;
  • Le risque de nuire aux enquêtes en cours;
  • L’équité envers les personnes et les entreprises faisant l’objet d’une enquête;
  • Le respect du cours normal de la loi, y compris les procédures judiciaires et celles du Tribunal de la concurrence.

Communications concernant les comportements généraux sur le marché, les pratiques et les fusions

En général, nous ne faisons pas de commentaires au sujet des comportements généraux sur le marché, des pratiques ou des fusions. Dans les cas impliquant une violation potentielle de la loi, nous devons examiner un certain nombre de facteurs avant de tirer une conclusion.

Nous pouvons nous prononcer sur les activités du marché lorsque nous disposons de données ou d’informations pertinentes que nous sommes en mesure de rendre publiques. C’est souvent le cas lorsque celles-ci sont pertinentes pour notre travail de promotion de la concurrence, y compris les conclusions de nos études de marché, rapports ou mémoires. C’est également le cas lorsque nous publions des avertissements à l’intention de l’industrie, ainsi que des alertes destinées aux consommateurs et aux entreprises.

Demandes d’informations sur notre travail d’application de la loi

Nous pouvons fournir des informations sur la manière dont nous appliquons les lois qui relèvent de notre compétence. Cela peut inclure la manière dont nous menons nos enquêtes, les comportements susceptibles d’être examinés au regard du droit de la concurrence, ainsi que les orientations que nous avons publiées à l’intention des consommateurs et des entreprises.

Commentaires sur des entreprises ou des activités précises

Nous devons procéder à un examen approfondi et complet de tous les faits d’une situation avant de déterminer si les lois dont nous assurons et contrôlons l’application ont été enfreintes.

Par conséquent, il n’est pas approprié pour nous de faire des conjectures sur des situations particulières ou de commenter les activités d’entreprises précises sans avoir évalué tous les éléments en jeu. De plus, comme la loi nous impose de mener nos travaux en toute confidentialité, nous ne pouvons pas confirmer si nous enquêtons ou allons enquêter sur une affaire particulière.

Nous tenons à jour un rapport sur les examens de fusions, une liste – avec fonction de recherche – des examens de fusions en cours ou terminés, mise à jour chaque semaine.

Commentaires sur les plaintes

Nous obtenons des informations de diverses sources, notamment des observations du marché et des plaintes déposées par des consommateurs, des entreprises et d’autres groupes.

Nous sommes tenus par la loi de traiter toutes les plaintes reçues de manière confidentielle. Cela nous permet de protéger l’anonymat des personnes qui nous fournissent des renseignements.

Nous ne pouvons confirmer avoir reçu une plainte que lorsqu’elle a été rendue publique dans certaines circonstances, par exemple :

  • s’il est nécessaire de le faire afin de recueillir des faits et des éléments de preuve de sources pertinentes;
  • si elle a été rendue publique lors du dépôt de documents devant les tribunaux;
  • si elle a été rendue publique par une partie tierce, y compris le plaignant.

Nous fournissons des informations générales sur le nombre de plaintes que nous recevons deux fois par an dans nos rapports sur la mesure du rendement et les statistiques. Cela comprend le nombre total de plaintes et les types de plaintes que nous avons le plus couramment reçues. Vous pouvez les consulter sur notre page Lignes directrices et publications en utilisant le filtre pour chercher « rapport sur la mesure du rendement et les statistiques ».

Communications concernant nos enquêtes

Nous enquêtons sur les comportements potentiellement anticoncurrentiels et les pratiques commerciales trompeuses en vertu des dispositions criminelles et civiles de la Loi sur la concurrence. Nous enquêtons également sur les fusions en vertu des dispositions civiles de la Loi; vous trouverez des informations à ce sujet dans la section « Nos examens de fusions » ci-dessous.

Nous sommes tenus par la loi de mener ces enquêtes de manière confidentielle. Il existe des exceptions à cette règle lorsque la divulgation de l’enquête est nécessaire pour recueillir des faits et des preuves, ou lorsque l’enquête est rendue publique par le dépôt de documents judiciaires ou par un tiers.

Une fois que nous avons confirmé qu’une enquête est en cours, notre capacité à fournir des commentaires supplémentaires est généralement limitée jusqu’à ce qu’elle soit terminée ou qu’une action en justice soit engagée.

Le statut des enquêtes qui n’ont pas été rendues publiques restera confidentiel.

Pour plus d’informations sur la procédure que nous suivons dans le cadre de nos enquêtes criminelles, veuillez consulter notre page Enquêtes criminelles : processus de base.

Enquêtes discontinuées

Lorsque nous discontinuons une enquête qui a été rendue publique, nous sommes en mesure de confirmer cette décision. Les informations que nous pouvons fournir dans ces cas varient d’une affaire à l’autre et dépendent d’un certain nombre de facteurs liés à la confidentialité de notre travail.

Dans certains cas, nous pouvons exposer certaines de nos conclusions et les raisons de la clôture de l’enquête afin de promouvoir le respect de la loi. Lorsque nous le faisons, nous devons néanmoins préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Affaires portées devant le Tribunal de la concurrence et les autres tribunaux

Lorsque nous prenons des mesures d’application de la loi, ce que nous pouvons communiquer dépend de la nature de l’affaire, notamment le fait que l’affaire fasse l’objet d’une enquête au titre des dispositions civiles ou criminelles de la loi.

Il est possible de consulter ici les listes des affaires et des résultats qui ont été rendus publics dans le cadre de procédures judiciaires ces dernières années :

Début des procédures judiciaires

Nous publions généralement un communiqué de presse au début des procédures judiciaires. Dans ces cas, nous sommes en mesure de fournir des informations, car elles ont été rendues publiques dans les documents judiciaires. Nous nous efforcerons également d’aider les médias à accéder aux documents judiciaires pertinents en leur fournissant les numéros de greffe ou en les orientant vers le bon endroit pour les obtenir.

Affaires civiles

Collecte de renseignements : Nous pouvons demander une ordonnance judiciaire pour obliger des entreprises ou des particuliers à fournir les renseignements dont nous avons besoin pour faire avancer nos enquêtes. Ces ordonnances sont rendues en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence et, lorsqu’elles sont accordées par un tribunal, peuvent contraindre les parties à produire des documents, des renseignements écrits et des témoignages oraux pertinents pour nos enquêtes.

Lorsque ces ordonnances et les documents judiciaires connexes sont accessibles au public, nous publions généralement un communiqué de presse contenant des informations sur les ordonnances, et les enquêtes connexes, dès qu’elles sont accordées.

Consentements : Lorsque cela est approprié, nous essayons de résoudre les litiges par une entente mutuelle avec la personne ou l’entreprise faisant l’objet de l’enquête, plutôt que de recourir à une procédure judiciaire. Les consentements nous permettent de résoudre nos préoccupations en matière de concurrence de manière rapide et efficiente, tout en garantissant le respect de la loi.

Lorsque nous parvenons à une entente avec une entreprise ou une personne, nous l’enregistrons auprès du Tribunal de la concurrence. Ces ententes ont la même valeur qu’une ordonnance judiciaire. Ces documents sont disponibles auprès du Tribunal, et nous publions généralement un communiqué de presse une fois les accords enregistrés.

Procédure judiciaire : Nous recourons aux procédures judiciaires lorsque nous ne pouvons pas résoudre une affaire de manière consensuelle, ou lorsqu’un tel règlement ne serait pas approprié. La décision finale dans ces affaires revient au tribunal concerné, qui déterminera si la loi a été enfeinte et décidera des mesures correctives appropriées, y compris des sanctions financières.

Pendant la procédure judiciaire, notre capacité à commenter une affaire est limitée aux informations contenues dans les documents judiciaires accessibles au public.

Affaires criminelles

Collecte de renseignements : Nous pouvons utiliser divers outils d’enquête pour obtenir des preuves dans le cadre d’une enquête, notamment les perquisitions, les ordonnances de production de documents, les dépositions orales et les écoutes téléphoniques.

Nous pouvons fournir des informations sur ces actions lorsqu’elles sont rendues publiques par le dépôt de documents judiciaires.

Dépôt d’accusations : Lorsque nous découvrons des preuves d’actes répréhensibles au cours d’une enquête menée en vertu des dispositions criminelles de la loi, nous renvoyons l’affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC déterminera s’il y a lieu de porter des accusations et dispose d’un pouvoir indépendant pour toutes les décisions relatives à la poursuite d’une affaire.

Nous publions généralement un communiqué de presse lorsque le SPPC décide d’engager des poursuites dans une affaire, et nous y incluons des informations sur nos conclusions. Nous communiquons également à différentes étapes des procédures pénales, notamment lorsque des accusations sont portées, en cas de plaidoyer de culpabilité et lors des décisions judiciaires.

Au cours des procédures judiciaires

Notre décision de communiquer des informations sur une affaire est évaluée au cas par cas, en tenant compte notamment de tout risque potentiel de compromettre l’intégrité des enquêtes ou des affaires devant les tribunaux. Le SPPC peut également décider de communiquer des informations concernant les affaires et les procédures judiciaires.

Fin des procédures judiciaires

Nous publions généralement un communiqué de presse une fois les procédures judiciaires terminées. Une fois qu’une affaire n’est plus devant les tribunaux, nous sommes davantage en mesure de commenter les détails de nos enquêtes, de nos conclusions et des décisions judiciaires. Les informations que nous pourrons communiquer seront déterminées au cas par cas.

Nos examens de fusions

Un contrôle efficace des fusions est essentiel, car il constitue la première ligne de défense dans nos efforts pour protéger la concurrence.

Nous pouvons examiner les fusions de toutes les tailles et dans tous les secteurs de l’économie. Nous surveillons en permanence les transactions sur tous les marchés ayant une incidence sur l’économie canadienne. Nous devons également être informés des fusions qui dépassent certains seuils financiers. Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont nous menons nos examens et sur leurs résultats potentiels dans notre Aperçu du processus d’examen des fusions.

Nous tenons à jour un rapport sur les examens de fusions, une liste – avec fonction de recherche – des examens de fusions en cours ou terminés, mise à jour chaque semaine.

Nous publions généralement un communiqué de presse lorsque nous parvenons à un accord avec les parties pour préserver la concurrence, ou lorsque nous contestons une fusion devant le Tribunal de la concurrence.

Examens des fusions dans le secteur bancaire et le secteur des transports

D’autres ministères peuvent également examiner des transactions proposées dans le secteur bancaire et le secteur des transports lorsqu’elles soulèvent d’importantes considérations d’intérêt public. Par conséquent, ces transactions pourraient ne pas suivre le processus habituel de nos examens de fusions.

La Loi sur les banques et la Loi sur les transports au Canada contiennent chacune des dispositions qui permettent au ministre des Finances ou au ministre des Transports d’examiner et d’autoriser des fusions qui sont dans l’intérêt public.

Dans ces cas, nous examinons les transactions comme d’habitude afin de déterminer si elles auraient vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence. Nous pouvons être tenus de faire rapport de nos conclusions à un ministre. Lorsque c’est le cas, nous publions généralement un communiqué de presse et un rapport, qui comprend nos conclusions.

Ces rapports et évaluations sont publiés sur notre page Lignes directrices et publications.

Énoncés de position

Nous communiquons publiquement les résultats de certains examens de fusions et de certaines enquêtes au moyen d’un énoncé de position. Dans le cas d’examens de fusions complexes, les énoncés de position décrivent brièvement notre analyse d’une transaction proposée et en résument les principales constatations. Ces documents sont disponibles sur notre page Énoncés de position.

Porte-parole et entrevues

Les porte-parole officiels du Bureau comprennent le ou la commissaire de la concurrence, les hauts fonctionnaires du Bureau, les experts désignés en la matière, ainsi que l’équipe des relations avec les médias du Bureau.

Nous nous efforçons de mettre des porte-parole à la disposition des médias pour des entrevues lorsque cela est approprié. Nous avons besoin d’informations sur le sujet, le format et la durée de l’entrevue, ainsi que sur la publication prévue, avant de confirmer la participation de nos porte-parole.

De manière générale, nous nous efforçons de mettre des porte-parole à la disposition des médias pour des entrevues afin de :

  • Mieux faire connaître la Loi sur la concurrence;
  • Fournir des informations sur la manière dont nous menons nos activités;
  • Mettre en garde les Canadiens et Canadiennes contre les problèmes de concurrence ou les pratiques commerciales trompeuses;
  • Empêcher les entreprises d’adopter des pratiques préjudiciables ou illégales;
  • Donner de l’information, lorsque cela est possible et approprié, sur nos activités d’application de la loi.

Nous ne serons généralement pas en mesure de mettre un porte-parole à disposition pour une entrevue lorsque celle-ci porte sur :

  • Des détails concernant une enquête ou une plainte précise;
  • Des détails concernant une entreprise ou une personne en particulier.

Communiquer avec notre équipe des relations avec les médias

Les membres des médias peuvent communiquer avec notre équipe des relations avec les médias du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est) à l’adresse media-cb-bc@cb-bc.gc.ca.

Vous pouvez consulter nos anciens communiqués de presse ici. Pour recevoir nos communiqués de presse en temps réel, inscrivez-vous à notre liste de diffusion. Nous publions également régulièrement des mises à jour sur nos réseaux sociaux.

Pour toute demande d’information générale, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau en ligne.

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