Bureau de la concurrence Canada
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.
Pleins feux sur
En demande
- Déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence
- Comment signaler les fraudes et les arnaques au Canada
- Indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses
- Rapport sur les examens des fusions
- Les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
- Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
Services et renseignements
Collusion, truquage des offres, fixation des prix
Renseignez-vous sur les accords illégaux entre concurrents et découvrez les incitatifs à les signaler et à coopérer.
Fusions et acquisitions
Découvrez notre processus d’examen des fusions, les seuils et les exigences en matière d’avis obligatoire de fusion, ainsi que des informations sur les examens de fusions terminés.
Pratiques restrictives du commerce
Apprenez à connaître les types courants de pratiques commerciales qui peuvent nuire à la concurrence, comme l’abus de position dominante, le maintien des prix, l’exclusivité, les ventes liées, la restriction du marché et le refus de vendre.
Pratiques commerciales trompeuses
Informez-vous sur la publicité fausse et trompeuse, les concours, les indications de rendement, la commercialisation à paliers multiples et le télémarketing.
Étiquetage
Consultez les exigences relatives à l’étiquetage des textiles et des produits de consommation (non alimentaires) préemballés, ainsi qu’au poinçonnage des métaux précieux.
Fraude et arnaques
Consultez nos conseils sur la manière de reconnaître et de signaler les fraudes et les escroqueries.
Comment nous favorisons la concurrence
Jetez un coup d’œil à nos études de marché, à nos activités de sensibilisation et à nos partenariats.
Signaler des activités suspectes
Voyez comment communiquer avec le Bureau de la concurrence et signaler des activités suspectes.
Carrefour de la conformité
Découvrez les principes de base de la loi et apprenez à mettre en place un programme de conformité crédible et efficace pour votre entreprise.
Mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la concurrence
Découvrez les récentes modifications à la Loi sur la concurrence, leur mise en œuvre et la mise à jour de nos orientations.
Carrefour de l’approvisionnement
Découvrez comment la loi s’applique à l’approvisionnement et comment les processus concurrentiels favorisent un meilleur rapport qualité-prix.
Indications « Fait au Canada »
Découvrez comment vous assurer que vos étiquettes reflètent fidèlement la production ou l’activité qui a lieu au Canada, sans induire vos clients en erreur.
Contactez-nous
À propos du Bureau de la concurrence
Commissaire par intérim
Jeanne Pratt
Commissaire de la concurrence par intérim
Nouvelles
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